| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY03047
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 20 juillet 2023, 22LY00886
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, et d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 mai 2023, 22DA00837
...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 avril 2023, 22LY02578
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office. Par un jugement n° 2201078 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 janvier 2023, 21LY04316
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 janvier 2023, 21LY04317
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY04318
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2101861 du 24 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 octobre 2022, 21LY02450
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2100746 du 15 juin 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 octobre 2022, 21LY02623
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2100211 du 28 juin 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 21LY02128
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BON - DE SAULCE LATOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a désigné le pays...