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01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 avril 2017 par laquelle le maire de Saint-Jean-d'Illac a refusé d'inclure sa parcelle dans le périmètre de la convention de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale conclue le 31 janvier 2017. Par un jugement n° 1702307 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 avril 2017 par laquelle le maire de Saint-Jean-d'Illac a refusé d'inclure sa parcelle dans le périmètre de la convention de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale conclue le 31 janvier 2017. Par un jugement n° 1702308 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a...

44-045-03 Nature et environnement. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté leurs demandes d'autorisation de travaux pour l'installation de constructions pour la pêche à la civelle dans la réserve naturelle nationale des Prés salés d'Arès et de Lège-Cap Ferret. Par un jugement n° 1601547 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001048 du 24 juin 2020, le...

24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner M. et Mme D... A..., représentant la SCI Plénitude, à une amende de 1 500 euros pour avoir construit une clôture en bois sans autorisation sur le domaine public maritime au droit de leur propriété au lieu-dit Piraillan, sur la commune de Lège-Cap-Ferret, de les condamner à remettre en...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... épouse H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902137 du 24 juin 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Lespinasse a retiré le permis de construire qui lui avait délivré le 19 décembre 2014 pour un changement de destination d'une partie d'entrepôt en logement de fonction, situé sur un terrain situé 77 rue des Lacs à Lespinasse, ensemble la décision en...

...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F..., M. A...F..., M. M...F..., M. J...F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs E...etD...,N... F... et K...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à leur verser la somme totale de 805 000 euros en raison de l'aggravation des préjudices subis par Ghislaine Guinet, épouseF..., du fait de sa...

60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 102 619,96 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis à la suite de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite...

17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP BLAZY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le président du centre communal d'action sociale l'a licenciée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EPHAD, situé à Saint-Symphorien, et de condamner cet établissement à lui verser une somme globale de 35 436,10...