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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 17PA21066

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX... 61-07-01-03 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels lourds. Conditions de fond de l'autorisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société clinique géronto-psychiatrique " Les Goyaviers " a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 31 mars 2014 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de l'océan indien portant refus d'autorisation de créer une unité de géronto-psychiatrie de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 17PA20608

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX... 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer voir : Outre-mer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Petite-Ile lui a supprimé la majoration de traitement et l'index de correction à compter du 1er janvier 2015, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 17PA20689

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Matériel A... Matan a demandé au Tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des périodes allant des mois de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mai 2019, 17PA21187

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. 01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ...Vu la procédure suivante : I. Requête N° 17PA21187 : Procédure contentieuse antérieure : M. G...C...et Mme A...F...ont demandé au Tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler les délibérations n° 8 et n° 13 du 24 juin 2015 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 16BX03814

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX... 30-01-04-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Droits des candidats. 37-04-04-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Auxiliaires de la justice. Avocats. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...H...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 13 novembre 2015 par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA l'a déclarée ajournée et d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2017, 15BX00663

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX... 36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'agence régionale de santé ARS Océan Indien à lui payer une indemnité d'un montant total de 97 564,14 euros en réparation du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 avril 2017, 15BX01271

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX... 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Règles applicables aux secteurs spéciaux. Emplacements réservés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Edmondo a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision en date du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul a approuvé son plan...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 16BX02123-16BX02124

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX... 55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des pharmaciens indépendants de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2013 par lequel la directrice de l'agence régionale de santé ARS Océan Indien a autorisé la SELARL Pharmacie Ylang Ylang à transférer son officine de pharmacie du 38 rue des Bons enfants au 149 bis...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2016, 15BX01030,15BX01896

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que, pour les années 2009 à 2012, le coefficient modulateur servant au calcul de la part " résultats " de sa prime de fonctions et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 21 juin 2016, 15BX00932

...SCP BELOT CREGUT HAMEROUX... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. 39-06-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers. Actions en garantie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale du nord de la Réunion a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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