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| ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 décembre 2012 et régularisée le 4 décembre suivant, présentée pour la métropole Nice - Côte-d'Azur, dont le siège est sis 405, Promenade des Anglais à Nice 06200, représentée par son président en exercice, domicilié... ; la métropole Nice - Côte-d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903531 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser, d'une part, à M. et Mme D...F...et, d'autre part à Mme H...C...néeF..., les sommes respectives de 15 000 euros et de 13 300 euros, assorties des intérêts au...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 décembre 2012 et régularisée le 4 décembre suivant, présentée pour la métropole Nice - Côte-d'Azur, dont le siège social est sis 405, Promenade des Anglais à Nice 06200, représentée par son président en exercice, domicilié... ; la métropole Nice - Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903526 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03540, présentée pour la commune de La Bollène Vésubie, dont le siège est Hôtel de ville Place Général de Gaulle à La Bollène Vésubie 06450 , représentée par le premier-adjoint au maire, par Me C...; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104531 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une astreinte d'un...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 49-04-03 Police. Police générale.... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01343, présentée pour la commune de La Bollène Vésubie, dont le siège est Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle à La Bollène Vésubie 06450, par Me C... ; La commune de La Bollène Vésubie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603402 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages... ...SCP BARDI-MOUCHAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR dont le siège est Parc Phoenix, 405, promenade des Anglais à Nice 06200, par Me Mouchan ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903497 en date du 9 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. A une provision de 50 000 euros du fait...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages... ...SCP BARDI - MOUCHAN...Vu la requête enregistrée le 3 août 2010, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR dont le siège est Parc Phoenix, 405, promenade des Anglais à Nice 06200, par Me Mouchan ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE NICE CÔTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903283 en date du 13 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme A une provision de 30 000 euros du...
...SCP BARDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 1999 sous le n° 99MA02361, présenté pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP BARDI MARTIN, avocats ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2708 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande de la COMMUNE D'ANTIBES, à évacuer la casemate n° 5 du mur d'enceinte de la vieille ville d'Antibes sous peine d'une astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter de la notification dudit jugement ; 2'/ de rejeter la demande présentée par la COMMUNE...
