La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 6

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Roissy-en-France 95700, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte européenne de l'autonomie locale...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est 36 avenue du Général de Gaulle Tour Gallieni II à Bagnolet cedex 93175...

29-03-04 ENERGIE. INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE REQUÉRANT UNE MODIFICATION DE... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération Réseau sortir du nucléaire, dont le siège est 9, rue Dumenge à Lyon 69004, l'association Alsace nature, dont le siège est situé 8, rue Adèle Riton à Strasbourg 67000, l'association Stop Transports - Halte au Nucléaire, dont le siège est 5, rue de...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu 1°, sous le n° 358561, la requête, enregistrée le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Anémone Montélimar, dont le siège est 1 rue Emile Augier, à Grenoble 38000, représentée par son gérant en exercice ; la société Anémone Montélimar demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 182 du 23 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a accordé à la SAS TEV Distribution, à la SARL 3CJP et à la SARL Fils l'autorisation...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, dont le siège est 105 boulevard Pereire, à Paris 75017 ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 231 du 13 juin 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, d'une part, a annulé la décision du 27 mars 2013 du...

28-08-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - IRRECEVABILITÉS DE CONCLUSIONS... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...F..., demeurant à..., M. B...G..., demeurant au..., M. J...A..., demeurant à ...; M. F... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400627 du 20 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Patrice Pichet, dont le siège est 20-24 avenue de Canteranne à Pessac 33600 ; la société Groupe Patrice Pichet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00970 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, dont le siège est 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000 ; la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03854 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0904826 du 14 octobre 2010 du tribunal administratif de Montreuil...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure En premier lieu, Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande d'intégration au titre de la loi du 3 janvier 2001 ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Saint-Denis rejetant sa demande d'intégration en vue de sa titularisation au titre de la loi du 26 janvier 1984 ou du décret du 28...

...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le directeur général de l'Ecole polytechnique a rejeté sa demande de reclassement, à compter du 1er janvier 2003, au groupe VI - chef d'équipe de la profession d'ouvrier des techniques de l'informatique ; - d'enjoindre à l'Ecole polytechnique de procéder à ce reclassement et au versement des compléments de salaires, de primes et d'heures supplémentaires dus...