La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 40
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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 janvier 2019, 424118
01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° M. G...U..., M. AA...Y..., Mme L...V..., Mme F...P..., M. Z...R..., M. H...M..., M. X... T..., M. AC...E...K..., M. W... S..., M. J... B..., M. E...O..., M AB... I..., M. G...AD...C...et M. G... A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 4...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 janvier 2019, 375020
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 juin 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la société d'aménagement du domaine de Château Barrault tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de Cursan à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de la modification, en 2005, des règles d'urbanisme applicables dans la commune a ordonné une expertise en vue d'évaluer le montant des préjudices subis par la société et résultant du montant...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 30 janvier 2019, 389736
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13VE00660 du 19 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1111262 du 16 novembre 2012 du tribunal administratif de Montreuil et a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'il contestait, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 01 février 2019, 417156
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17000733 du 4 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06 février 2019, 410248
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Alternance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302933 du 23 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC00714 du 2 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 février 2019, 416612
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de la Corrèze a rejeté son recours dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze du 26 juillet 2014 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1500659 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 décembre 2017 et 12 avril...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 février 2019, 407647
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SNC Oddo Opéra, venant aux droits de la SNC Oddo Options, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de la taxe exceptionnelle prévue par l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à laquelle la SNC Oddo Options a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305665 du 9 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE01629 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 février 2019, 409294
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - MODALITÉS DE NOTIFICATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La Société européenne d'expertises techniques SEET a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 480 257 euros et 25 946 euros notifiée par commandements des 28 janvier et 23 avril 2014. Par un jugement n° 14001598, 1500181 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 16NC00106 du 2...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 février 2019, 410301
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social, de contribution de solidarité pour l'autonomie et de contribution additionnelle au prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 février 2019, 423020
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 28 novembre 2018 et 25 janvier 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A...demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16PA00892 de la cour administrative d'appel de Paris du 12 avril 2018, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du b de l'article 1729 du...
