La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 39
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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 417875
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400636 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE00081 du 7 décembre...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 07 décembre 2018, 408547
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. H...A..., Mme D...A..., M. F...C..., Mme E...C..., M. et Mme B...G...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2012 par lequel le maire de Veneux-les-Sablons Seine-et-Marne a délivré un permis de construire à la SCCV Le Chemin du Poteau en vue de l'édification de quatre maisons sur un terrain situé Chemin du Poteau sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1208092/4 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 14 décembre 2018, 419443
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mars et 10 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Mathieu Gallet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a mis fin à ses fonctions de président de la société Radio...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17 décembre 2018, 416311
56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - POUVOIRS DE MISE EN DEMEURE ET DE SANCTION - 1 VALIDITÉ DE LA MISE EN... ...SCP LE GRIEL ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 2017, 28 février 2018 et 20 juillet 2018, l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité CDARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2017-724 du 4 octobre 2017 du Conseil supérieur de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 17 décembre 2018, 422282
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : L'association " Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité " CDARS a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé le 18 janvier 2018 contre la décision du comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 27 novembre 2017...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 19 décembre 2018, 419182
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Neubauer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison de l'établissement qu'elle exploite à Chambly Oise. Par un jugement n° 1500471 du 24 mars 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA00988 du 13 mars 2018, enregistré le 21 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 422295
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés les 17 juillet et 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme B...A...demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°17NC00048 du 18 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article 150-0 D ter...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 410888
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. G...J...agissant en son nom propre et au nom d'Aron et LéonardJ..., ses fils mineurs, M. O... C..., Mme B... K...épouseC..., Mme F... C...épouseA..., M. N... C..., M. M... J..., Mme H... E...épouseJ..., M. I... J...et M. D... J...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux du décès de Mme L...J.... Par un jugement n° 1308579/6-2 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif a donné acte aux requérants...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 414615
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier régional d'Orléans et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une provision de 350 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à une intervention chirurgicale pratiquée le 9 décembre 2014 dans cet établissement. Par une ordonnance n° 1700762 du 8...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 janvier 2019, 425243
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - 1 COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR DÉFINIR,... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700455 du 30 octobre 2018, enregistré le 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, avant de statuer sur le recours pour excès de pouvoir présenté par le comité des sociétés d'assurance de Polynésie française et les compagnies d'assurance Generali, Gan Outre-Mer, Allianz, QBE Insurances, Axa et Poema Insurances contre l'arrêté n° 1894 CM du 20 octobre...
