La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 26
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| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017, 408957
42-01-01-02 MUTUALITÉ ET COOPÉRATION. MUTUELLES. QUESTIONS GÉNÉRALES. STATUTS ET RÈGLEMENTS. - QUALITÉ DE MEMBRE PARTICIPANT D'UNE MUTUELLE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 juin et 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Carel Mutuelle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° D17-00228 du 18 janvier 2017 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR la mettant en demeure de se...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 décembre 2017, 395106
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907286 du 23 avril 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE02473 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et a remis...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 décembre 2017, 395107
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907290 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE02474 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 décembre 2017, 395608
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395608, par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2015, 20 juin 2016 et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2015 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins le suspendant à titre temporaire du droit d'exercer la médecine. 2° Sous le n° 398159, par une requête, un mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 405093
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 405465
01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...B...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 398089
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI du Moulin a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement et des autres taxes d'urbanisme correspondant à un permis de construire délivré par le maire de Montargis le 10 décembre 2008. Par un jugement n° 1401979 du 21 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NT00593 du 15 mars 2016, enregistrée le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 408403
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a prononcé sa révocation à compter du 1er février 2017. Par une ordonnance n° 1700696 du 10 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de la décision litigieuse jusqu'à ce...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2017, 406180
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 500 euros en réparation des préjudices que lui ont causés la décision du 23 juillet 2010 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la durée excessive de la procédure juridictionnelle à l'issue de laquelle il a obtenu l'annulation de cette décision. Par un jugement n° 1412593 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions relatives aux...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2017, 399553
...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois d'Ariane a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2014 par lequel le maire de la commune de Ville-d'Avray a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Villa des Lys, ainsi que la décision du 23 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501555 du 8 mars 2016, le tribunal a annulé le permis en tant seulement que la façade nord du bâtiment projet...
