La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX - page 15

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société SOS Oxygène Atlantique Centre a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 février 2012 de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT d'Aquitaine prononçant une sanction à son encontre. Par un jugement n° 1200812 du 16 juillet 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13BX02621 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la CARSAT d'Aquitaine contre ce jugement du 16 juillet 2013. Par un...

54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. CIRCONSTANCES DIVERSES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le maire de la commune de Freissinières a délivré un permis de construire à M. A...B.... Par une ordonnance n° 1100579 du 9 mai 2011, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 11MA02558 du 26...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI des Canadiens a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Forclum Haute-Normandie à lui verser une somme de 8 329,12 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant de l'effondrement du mur situé sur sa propriété. Par un jugement n° 1201047 du 1er avril 2014, le tribunal administratif a condamné la société Forclum Haute-Normandie à verser à la SCI des Canadiens une somme de 4 164,56 euros toutes taxes comprises et rejeté le surplus de sa...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002126 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11MA04776 du 10 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à son appel formé contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2015 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E...C..., M. G... H..., M. F...M..., M. A...I..., Mme B...P..., Mme K...J..., Mme O...R..., M. L...N..., M. S...et Mme D...Q...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Office public de l'habitat Montrouge Habitat, la réalisation d'un programme de logements sociaux sur les parcelles situées 168, avenue Henri Ginoux et 5, passage Raymond à Montrouge, et a déclaré cessible la parcelle située 168 avenue Henri Ginoux à Montrouge. Par un jugement n° 0903037 du 24 août 2012, le tribunal...

44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 18 janvier et 25 avril 2008, par lesquelles le maire de la commune de Lees-Athas a accordé au nom de l'Etat deux permis de construire à M. et MmeA.... Par un jugement n° 0802254, 0802255 du 4 mai 2010, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 10BX02035 du...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. ACTES DE RECOUVREMENT. - AVIS À TIERS DÉTENTEUR... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 124 283,75 euros ayant fait l'objet d'une mise en demeure valant commandement de payer, émise à son encontre le 29 mars 2011 par le pôle de recouvrement spécialisé de la Vendée. Par un jugement n° 1108068 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - CAS OÙ L'ADMINISTRATION... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2006. Par un jugement n° 1102975 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n°13NT03220 du 30...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2006. Par un jugement n° 1102936 du 24 octobre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT03479 du 30 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...