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...SCP BAKER ET MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Loudenvielle a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de procéder à la résiliation de la convention signée avec la société Electricité de France EDF le 12 février 2007 et de résilier la concession hydroélectrique de Loudenvielle. Par un jugement n° 1800378 du 19 août 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Aube l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des cadres à compter du 15 juillet 2021 et de condamner le département de l'Aube à lui verser une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi. Par un jugement n° 2101935 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

...SCP BAKER ET MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la " décision " prise le 18 mai 2017 par la commission de médiation mise en place dans le cadre du dispositif de Temps Partiel Seniors au sein de la société Orange et de condamner cette société à lui verser la somme de 49 400,20 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des conditions de mise en œuvre du dispositif de " Temps Partiel Seniors ". Par un jugement n° 1800490 du 27 novembre 2019, le tribunal...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Par lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2021, la Compagnie nationale du Rhône CNR a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1105006 rendu le 31 décembre 2014 par le tribunal administratif de Grenoble et confirmé par l'arrêt n° 19LY01456 rendu par la cour le 28 janvier 2021 sur renvoi du Conseil d'État par décision n° 411961 du 10 avril 2019. Par ordonnance du 27 mai 2021, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure...

67-02-04-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Clauses contractuelles... ...SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE ; SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie nationale du Rhône CNR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, et...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 3 novembre 2015, par laquelle le directeur des ressources humaines de l'UPR Sud-est de la société Orange a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son état anxio-dépressif et d'enjoindre à cette société de prendre en charge son état anxio-dépressif comme maladie imputable au service. Par un jugement n° 1600023 du 18 mai 2017, le tribunal...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2015 par laquelle la société Orange a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et la décision du 22 avril 2016 confirmant la décision du 10 novembre 2015 après avis du comité médical supérieur. Par un jugement n° 1601120, 1603537 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a...

36-02-05 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. 36-02-05-01... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Orange SA a refusé de faire droit à sa demande de promotion à titre syndical sur un emploi supérieur de premier niveau IV-3 à compter du 1er mars 2014 et à l'échelon fonctionnel du grade de cadre de...

54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Durée des délais. 54-07-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP BAKER ET MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision, révélée par le courriel du 24 décembre 2013, par laquelle la société Orange a confirmé le rejet de sa demande du 11 juillet 2012 tendant à être promu en qualité de contrôleur divisionnaire, et d'enjoindre à la société Orange, sous astreinte, de lui accorder la promotion sollicitée à compter du...

36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...SCP BAKER et MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2015 par laquelle la société Orange a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et la décision du 22 avril 2016 confirmant la décision du 10 novembre 2015 après avis du comité médical supérieur. Par un jugement n° 1601120, 1603537 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et enjoint à la société Orange d'accorder à Mme A... un...