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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SCP BAKER MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hérault THD a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 4275 d'un montant de 1 521 024 euros émis le 25 mars 2021 par le département de l'Hérault au titre des pénalités de retard dans le déploiement d'un réseau de communication électronique à très haut débit et de la décharger de...

...SCP BAKER MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental d'élimination des déchets du Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer les causes et conséquences du défaut de performance du process de tri du centre de tri de Catus Lot, de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices, d'identifier une solution technique et de chiffrer les travaux de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP BAKER MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1904859 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M. A...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SCP BAKER MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Val Thorens le Cairn a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des mois de novembre et décembre 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1902084 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat. ... ...SCP BAKER MCKENZIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de l'Étoile du Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société EDF à lui verser la somme de 586 352,78 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'erreur commise par celle-ci dans l'application des conditions financières relatives au contrat d'achat d'électricité qu'elles ont conclu le 2 novembre 2011, ainsi que les...