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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 2009, que M. X... a démissionné le 8 juin 2000 de l'emploi de chauffeur-livreur qu'il occupait au sein de la société Abeille rush ayant pour activité la livraison de plis urgents ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'heures supplémentaires et de rappel d'indemnités ; Sur le premier moyen...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'action des époux X... à l'encontre de la Collectivité territoriale de Corse CTC était fondée sur le non-respect par le preneur du bail à ferme de ses obligations contractuelles, constaté que le bail à ferme en cause avait été conclu entre les époux X... et le Lycée agricole de Sartène, pris en la personne de son...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., maire de la commune de Toul et, à ce titre, président de l'office public d'habitation à loyer modéré de cette ville, a été inculpé le 15 décembre 1989, des chefs de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yvan, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 27 mars 2009, qui, pour assassinat, dégradation aggravée, vol avec arme, enlèvement et séquestration aggravée, violences aggravées, en relation avec une entreprise terroriste, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, l'a condamn...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 REFUS DE TRANSMISSION Arrêt n° 12022 -P+F Transmission n° Z 09-82.582 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par : M. Yvan X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17è chambre, en date du 25 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre José X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s H 09-65. 845, M 09-65. 849 et P 09-65. 851 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier de Paris, un bien appartenant à M. Senghor X... a été adjugé à M. Y... ; que Mme Z... a formé une surenchère qui a été contestée par le créancier poursuivant et l'adjudicataire, en soutenant, notamment que Mme Z... était notoirement insolvable ; Sur la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2008, que la société à responsabilité limitée Lotissements Ouest II la société a fait assigner le trésorier de Saint-Paul de la Réunion aux fins d'obtenir l'annulation pour absence d'envoi préalable de la lettre de rappel, absence d'identification du signataire des dits actes, de six commandements de payer du 13 novembre 2003 que lui avait fait délivrer le comptable public...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition - Portée... ...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Eric X..., pris en sa qualité de représentant légal de Jérémy X..., Mme Valérie X..., prise en sa qualité de représentante légale de Laurie Anne et Lou Anne Z..., Mme Emilie...

...Me Hémery, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupes Etudes Energies Eaux Déchets G3ED que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Auchan France et Pétrovex ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en août 1999, la société Auchan désireuse de s'implanter sur le marché de la bouteille de gaz domestique s'est rapprochée de la société G3ED ; que celle ci a établi un document en date du 13 août 1999 décrivant...