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...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 novembre 2009, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Douai l'a déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société Placent et l'a condamné à payer au trésorier du Touquet une certaine somme sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 19...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 novembre 2009, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 14 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Douai l'a déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par la société Arcadele et l'a condamné à payer au trésorier du Touquet une certaine somme sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, dans son mémoire en défense du...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 février 2009, que Mme X..., associée à proportion de moitié du capital social dans les sociétés civiles immobilières Rokhe et Rockhe B les SCI dont M. Y..., son mari, était gérant et porteur de l'autre moitié des parts, a cédé les siennes à Mme A...-B..., sa mère ; qu'après le décès de Mme X..., M. Y... a assigné, en présence de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit les sociétés Système U Centrale nationale et GALEC en leurs interventions accessoires ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 juillet 2010 NON-LIEU A RENVOI M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12190 F-P+B Pourvoi n° Z 10-11.746 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 3 juin 2010 et présenté par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Soclaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, L. 199 et L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement d'une somme due par M. X... au titre de l'imposition sur le revenu des années 1999 à 2001, le trésorier principal des...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2007, pourvoi n° 05-15.209, que, le 22 mai 2002, M. X... a reçu notification par la poste du trésorier principal de Saint-Etienne Sud-Ouest le trésorier d'un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu ; que son...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'une agression, M. X..., gendarme, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres d'infractions le Fonds fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X... la somme de 63 926,53 euros en réparation du solde de son...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que sur le pourvoi incident relevé par la société Baguyled-Intermarché ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a opéré, entre octobre 2003 et mars 2004, auprès de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cartoux constructions normalisées la société CNAC a été mise en redressement judiciaire le 5 novembre 1997 ; qu'un jugement du 17 novembre 1998 a arrêté le plan de cession d'une partie de ses actifs au profit de la société Industrialisée modulaire de construction la société IMC et un plan de continuation pour le surplus ; que le 30 novembre 1998, les sociétés CNAC et IMC ont conclu une convention de fourniture et d'approvisionnement...