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...Me Bouthors, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,19 novembre 2008, qu'une procédure d'ordre ouverte le 14 novembre 2006 à l'encontre de M. et Mme X... a donné lieu à un procès-verbal de règlement partiel le 1er juin 2007 ; qu'à la suite du prononcé de leurs redressement et liquidation judiciaires par jugements des 27 juillet et 16 novembre 2007, 15 et 23 janvier 2009, M. Y... a été désigné liquidateur de M et Mme X...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 2008, que les époux X... ont entrepris de faire édifier une maison d'habitation ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à M. Y..., architecte, pour les lots terrassements et gros-oeuvre ; que l'exécution de ces lots a été confiée à la société Werey construction ; que le chantier a été interrompu le 30 juin 2000 ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné M. Y... et la sociét...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement et M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Stella investissement ont formé un pourvoi le 30 juillet 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 qui a notamment autorisé la société France aviation à faire procéder à la vente aux enchères publiques de...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer des dommages et intérêts aux époux Y..., à Mme Z..., aux époux A..., à M. B... et Mme C... ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Maisons-Alfort, l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2007, retient que leur appel est abusif eu égard aux termes du jugement parfaitement motivé, qu'ils n'avaient aucune chance...

...Me Blanc, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2007, que les consorts X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Maison Alfort ainsi que les époux Y... et dix-huit autres copropriétaires pour voir ordonner la remise en état des conduits de fumée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X..., ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que le bail qui n'était pas soumis au statut des baux commerciaux ne pouvait être qualifié de bail professionnel et qu'ils étaient fondés à se prévaloir des dispositions de droit commun du bail, ne sont pas recevables à présenter un moyen contestant la destination fixée dans le bail commercial, contraire à leurs propres écritures ; D'où il suit que...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2009 Interruption d'instance Mme FAVRE, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° S 07-17. 638 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Gérald X..., domicilié..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2007, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 37 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Opposition du syndic - Mise en oeuvre du privilège - Condition - Détermination - Portée... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 750 et 751 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bobigny, 2 novembre 2006 rendu en dernier ressort, qu'alléguant qu'il...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,15 décembre 2006, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la trésorerie de Salon-de-Provence à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité du...