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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 442-6 III, alinéa 2 - Droits de la défense - Droit d'agir en... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Carrefour France en son intervention ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de l'économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le gérant n'engage en principe la société que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et qu'à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société ; Attendu, selon...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt dans la désignation de la créance dont l'agent judiciaire du Trésor sollicitait l'imputation en qualité de tiers payeur sur le montant de la somme allouée à M. X..., le litige portant, non sur la pension civile d'invalidité mais sur l'allocation temporaire d'invalidité, les principes mis en oeuvre étant...

...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° W 09-66. 709 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 7 février 2011 transmise par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat : 1°/ de la société Cartier, société anonyme, dont le siège est 13 rue de la Paix, 75002 Paris, 2°/ de la société Compagnie Financière Richemont, société anonyme, dont le siège est 50 chemin de la Chênaie, 1293 Bellevue, Genève Suisse, 3°/ de la société Richemont Luxury Group, société anonyme, dont le siège est 22 Grenville...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 novembre 2009, que M. X... a été mis à la disposition de la société Lincoln Electric France à diverses reprises, entre mars 2004 et décembre 2006, par la société de travail temporaire CRIT pour effectuer diverses missions intérimaires de cariste, agent de fabrication ou de production, pour des motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement d'activité de la société ; que l'intéressé a ét...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Aioi avait exécuté dans le délai fixé l'obligation mise à sa charge sous astreinte de désigner l'entreprise chargée de reprendre le chantier ouvert pour le compte de la société Grillou, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier les dispositions de jugement prononçant l'astreinte, a, par ces seuls motifs...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte tant du dossier de procédure que des productions du Commissaire du gouvernement, que le mémoire en réponse de ce dernier a été adressé au greffe par courrier recommandé du 24 avril 2009, moins d'un mois après la notification par le greffe du mémoire des appelants reçue le 27 mars ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Gérard X..., Le Gan assurances Iard, partie intervenante, M. Fabrice Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 17 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 16 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure...

...Me de Nervo, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° T 06-45.787 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2695 F-D rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant la société Etude diffusion, dont le siège est 3 rue Gustave Eiffel, 91919 Bondoufle cedex 9, à M. Patrice X..., domicilié ..., défendeur à la cassation, Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller...