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...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° W 19-16.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 La société Banque Delubac et cie, société en commandite simple, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 19-16.931 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de...

...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° E 19-12.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société Maydex AG, dont le siège est ... Suisse, a formé le pourvoi n° E 19-12.086 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 2, dans le litige...

...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bostick que sur le pourvoi incident relevé par M. T..., en qualité de liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, MM. I... et J... M... et la société MPH développement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Applications adhésives de l'Artois la société 3A, dont la holding est la société MPH développement la société MPH, le capital de celle-ci étant partagé entre MM. I... et...

...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 28 février 2017, qu'aux termes d'une convention signée le 3 mars 2011, douze sociétés espagnoles, Centauro Capital, Villamendi, Sei Ta Lau, Sugar Magnolia 2003, Ibainarko, Aldaia Bi, ElPortillo 2005, Diana Capital I, Fond-ICopyme, E-Novating Venture, Opcion Fotovoltaica 24, Cajasol Inversiones de Capital aux droits de laquelle vient Caixa Capital Fondos les cédantes se sont engagées, sous...

...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2018, que le Gouvernement impérial russe a, en vertu d'un oukase des 4 et 7 avril 1906, émis un emprunt ; qu'il en a garanti un autre, émis en 1908 par la Compagnie de chemin de fer du Nord-Donetz ; qu'à la suite de la révolution de 1917, le Comité exécutif central du Gouvernement du nouvel Etat soviétique a, par un décret du 21 janvier 1918, annulé, à compter de décembre 1917, tous les emprunts...

...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2019, que l'enfant R... est née le ... de M. H... et de Mme C... ; que, par une ordonnance du 20 juin 2018, le juge de la famille et des mineurs de Lisbonne Portugal a décidé, à titre provisoire, d'un exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une résidence alternée, une pension alimentaire étant mise à la charge du père ; que Mme C... étant rentrée en France avec l'enfant le 24 octobre 2018, après l'expiration de ces mesures...

...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 mai 2017, que M. B... et Mme Z... étaient associés de la société civile immobilière la Mésangerie SCI ; qu'une ordonnance de référé a constaté l'accord de M. B... pour le retrait de Mme Z... de la SCI et désigné un expert pour évaluer le bien immobilier et la valeur des parts de Mme Z... ; que la SCI a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; que Mme...

...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 17-10.625 et V 17-13.219 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 2016, qu'en sa qualité de dirigeant de la société de droit russe Taganrogsky Avtomobilinyi Zavod, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement par celle-ci d'un prêt émis par la société Gazprombank ; qu'il a été condamné, en cette qualité, à payer à cette société les sommes de 21 994 276,69 euros et 1 905 000,61 dollars US...

...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société La Maison bleue que sur le pourvoi incident relevé par la société  Eden Baby Park ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2016, que, pour l'ouverture d'une crèche d'entreprises à ...  , la société Eden Baby Park, spécialisée dans le développement et la gestion d'établissements d'accueil pour la petite enfance, et la société La Maison bleue, qui a la même activit...

...SCP Alain Bénabent , SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.541, que M. X..., avocat, associé unique de la SCP Y... X....                , a conclu plusieurs conventions avec la société Fidufrance la société, la première dite de succession moyennant le paiement d'une indemnité, la deuxième dite de collaboration d'une durée de quatre ans pour assurer l'efficacité de la...