LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 17-10.625 et V 17-13.219 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2016), qu'en sa qualité de dirigeant de la société de droit russe Taganrogsky Avtomobilinyi Zavod, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement par celle-ci d'un prêt émis par la société Gazprombank ; qu'il a été condamné, en cette qualité, à payer à cette société les sommes de 21 994 276,69 euros et 1 905 000,61 dollars US et la taxe d'Etat d'un montant de 60 000 roubles, par jugement du 10 avril 2012 du tribunal de l'arrondissement de Tcheremouchki de Moscou, confirmé le 20 juillet 2012 par la chambre civile de la cour d'appel de cette ville ; que le pourvoi en cassation qu'il a formé sur place a été rejeté le 27 septembre 2012 ; que la société Gazprombank l'a assigné en exequatur de cette décision ;
Sur le premier moyen, le second moyen, pris en ses première et troisième branches du pourvoi n° A 17-10.625 et le moyen unique du pourvoi n° V 17-13.219, ci-après annexés :
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° A 17-10.625, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer exécutoire en France le jugement du 10 avril 2012 ;
Attendu qu'ayant relevé que M. X... se bornait à soutenir que la décision étrangère était contraire à l'ordre public international de fond en ce qu'elle validait un cautionnement d'emprunt manifestement disproportionné au regard de ses capacités de remboursement, contraire aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci n'était pas fondé à invoquer une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n'était pas contraire à la conception française de l'ordre public international ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... et la société Cerim Trading Limited aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne, chacun, à payer à la société Gazprombank la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° A 17-10.625
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu par le tribunal d'arrondissement de Tcheremouchki de Moscou en date du 10 avril 2012, confirmé par une décision d'appel de la cour de Moscou en date du 20 juillet 2012, et ayant condamné Monsieur X... en sa qualité de caution solidaire à payer à la société Gazprombank les sommes de 21 994 276,69 euros et 1 905 000,61 dollars US, auxquelles s'ajoutent 60 000 roubles, au titre de la taxe d'Etat ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exequatur ;
Qu'en l'absence, comme tel est le cas, de convention internationale, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur, que trois conditions sont réunies soit la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l'ordre public international français, de fond et de procédure, et l'absence de fraude à la loi ; qu'il ne peut procéder à une révision au fond de la décision ;
Que Monsieur X... invoque une violation de l'ordre public international de fond ;
Que l'ordre public international français de fond est constitué de valeurs fondamentales et est distinct de l'ordre public interne ;
Que le juge français ne peut aborder le fond du litige déjà tranché à l'étranger ;
Que l'article L. 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre public international ;
Que son moyen sera donc rejeté ;
Que le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ;
ET AUX MOTIFS IMPLICITEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond ;
Qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile, "les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les conditions prévues par la loi" ;
Que l'article R 212-8 du Code de l'Organisation judiciaire dispose : "Le tribunal de grande instance connaît à juge unique (
) des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers (
)" ;
Qu'en outre, en vertu de l'article 42 du Code de procédure civile, "la juridiction territorialement compétente est (
) celle du lieu où demeure le défendeur" ;
Que la France et la Fédération de Russie ne sont tenues par aucune convention bilatérale en matière d'exécution et de reconnaissance des jugements ;
Que dès lors, l'obtention de l'exequatur du Jugement russe doit être soumise au droit commun ;
Que la décision dont l'exequatur est demandée ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une révision au fond et selon la jurisprudence désormais constante du juge français, celui-ci doit s'assurer que trois conditions sont remplies pour accorder l'exequatur, à savoir :
1- la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ;
2- la conformité à l'ordre public international français de fond et de procédure ;
Que cette condition suppose notamment que la décision du 4 mars 2013 soit exécutoire dans son pays d'origine, qu'elle ait été notifiée au défendeur selon les formes de la loi étrangère applicable ;
3- L'absence de fraude à la loi ;
[
]
* En second lieu, sur la conformité à l'ordre public international français :
[
]
Qu'en ce qui concerne la procédure qui n'est pas critiquée, il convient de constater que le jugement dont il est demandé exequatur a été valablement notifié aux défendeurs qui avaient été convoqués à l'audience selon les formes appropriées dans la loi étrangère ;
Qu'il est désormais exécutoire ;
[
]
Qu'en conséquence, le Tribunal de céans, en application de l'article 509 du Code de procédure civile prononcera l'exequatur du jugement russe rendu par le tribunal d'arrondissement de Tcheremouchki en date du 10 avril 2012 confirmé par une décision d'appel de la cour de Moscou en date du 20 juillet 2012, et ce afin de permettre qu'il soit exécutoire en France » ;
ALORS QUE le juge français ne peut accorder exequatur à une décision étrangère que si cette dernière est elle-même pourvue du caractère exécutoire dans l'Etat d'origine ; que ce caractère exécutoire s'apprécie au regard de la loi étrangère de procédure, sans que le juge de l'exequatur puisse s'en tenir aux conceptions françaises ; qu'en se bornant à affirmer, par voie d'adoption de motifs, que le jugement russe dont la société Gazprombank sollicitait l'exequatur, et qui avait l'objet d'un appel, « était désormais exécutoire », sans s'assurer que c'est bien cette décision de première instance que la loi russe regardait comme titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.
SECOND MOYEN DE CASSATION :
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu par le tribunal d'arrondissement de Tcheremouchki de Moscou en date du 10 avril 2012, confirmé par une décision d'appel de la cour de Moscou en date du 20 juillet 2012, et ayant condamné Monsieur X... en sa qualité de caution solidaire à payer à la société Gazprombank les sommes de 21 994 276,69 euros et 1 905 000,61 dollars US, auxquelles s'ajoutent 60 000 roubles, au titre de la taxe d'Etat ;
AUX MOTIFS QUE « Sur l'exequatur ;
Qu'en l'absence, comme tel est le cas, de convention internationale, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur, que trois conditions sont réunies soit la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision à l'ordre public international français, de fond et de procédure, et l'absence de fraude à la loi ; qu'il ne peut procéder à une révision au fond de la décision ;
Que Monsieur X... invoque une violation de l'ordre public international de fond ;
Que l'ordre public international français de fond est constitué de valeurs fondamentales et est distinct de l'ordre public interne ;
Que le juge français ne peut aborder le fond du litige déjà tranché à l'étranger ;
Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre public international ;
Que son moyen sera donc rejeté ;
Que le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le fond ;
Qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile, "les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les conditions prévues par la loi" ;
Que l'article R 212-8 du Code de l'Organisation judiciaire dispose : "Le tribunal de grande instance connaît à juge unique (
) des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers (
)" ;
Qu'en outre, en vertu de l'article 42 du Code de procédure civile, "la juridiction territorialement compétente est (
) celle du lieu où demeure le défendeur"
Que la France et la Fédération de Russie ne sont tenues par aucune convention bilatérale en matière d'exécution et de reconnaissance des jugements ;
Que dès lors, l'obtention de l'exequatur du Jugement russe doit être soumise au droit commun ;
Que la décision dont l'exequatur est demandée ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une révision au fond et selon la jurisprudence désormais constante du juge français, celui-ci doit s'assurer que trois conditions sont remplies pour accorder l'exequatur, à savoir :
1- la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ;
2- la conformité à l'ordre public international français de fond et de procédure ;
Que cette condition suppose notamment que la décision du 4 mars 2013 soit exécutoire dans son pays d'origine, qu'elle ait été notifiée au défendeur selon les formes de la loi étrangère applicable ;
3- L'absence de fraude à la loi ;
[
]
* En second lieu, sur la conformité à l'ordre public international français :
Que l'ordre public international français de fond est constitué des valeurs fondamentales de la société française ;
Que pour la jurisprudence, les critères de conformité d'un jugement à l'ordre public international reposent principalement sur :
" les principes de justice universelle" ;
"les fondements politiques et sociaux de la civilisation française et européenne" ;
"les politiques législatives ou des jurisprudences françaises impératives" ;
Que cette conformité n'est contesté par le défendeur qu'au fond au motif que M. X... aurait contracté un cautionnement d'emprunts beaucoup trop important au regard de ses capacités de remboursement et contreviendrait ainsi aux dispositions des articles L 341-4 du code de la consommation, 1415 et 2290 du code civil ;
Qu'outre que le fait que les capacités financières des défendeurs sont totalement inconnues du tribunal de céans, force est de constater [que] les dispositions du jugement litigieux ne heurtent pas des principes fondamentaux et des valeurs d'une importance telle qu'elles puissent contrarier l'ordre public international français ;
Que peu importe également que l'épouse de M. X... ait donné ou non son consentement au cautionnement litigieux qui est à la base de la condamnation du défendeur par les juridictions russes, c'est un problème qui concerne l'exécution du jugement et non pas la procédure [d'] exequatur dont seul est saisie la présente juridiction ;
Qu'enfin encore une fois, la juridiction française ne peut porter de jugement sur la teneur de l'obligation principale et la validité du cautionnement souscrit par le défendeur aux termes de la loi russe ;
[
]
Qu'en conséquence, le Tribunal de céans, en application de l'article 509 du Code de procédure civile prononcera l'exequatur du jugement russe rendu par le tribunal d'arrondissement de Tcheremouchki en date du 10 avril 2012 confirmé par une décision d'appel de la cour de Moscou en date du 20 juillet 2012, et ce afin de permettre qu'il soit exécutoire en France » ;
1°/ ALORS QU'il incombe au juge de l'exequatur de rechercher de manière concrète si le jugement étranger qui lui est soumis ne heurte pas l'ordre public international français ; qu'en refusant de s'assurer que la décision russe litigieuse n'était pas contraire à l'ordre public international français en ce que, comme le soutenait Monsieur X..., elle donnait effet à un cautionnement manifestement disproportionné, au motif inopérant que le juge de l'exequatur ne pouvait « aborder le fond du litige », la Cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d'exequatur ;
2°/ ALORS QU'il incombe au juge de l'exequatur de rechercher de manière concrète si le jugement étranger qui lui est soumis ne heurte pas l'ordre public international français ; que l'article L 341-4 du code de la consommation dont se prévalait Monsieur X... l'espèce constitue l'expression d'un principe plus large du droit français sanctionnant les engagements portant ouvertement atteinte au principe de proportionnalité ; qu'en se bornant à affirmer de manière abstraite que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre public international, la Cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d'exequatur ;
3°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve que les parties produisent au soutien de leurs prétentions, spécialement lorsqu'en cause d'appel de nouvelles pièces sont versées aux débats ; qu'en instance d'appel Monsieur X... produisait des pièces nouvelles de nature à établir la disproportion au regard de sa situation économique du cautionnement auquel le juge russe a donné effet ; que pour écarter toute atteinte à l'ordre public international du for la Cour d'appel a retenu, à supposer adoptés les motifs du premier juge, que les « capacités financières » des époux X... demeuraient « totalement inconnues » ; qu'en se déterminant ainsi sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve nouveaux produits devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Cerim Trading Limited, demanderesse au pourvoi n° V 17-13.219
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société CERIM, d'avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement russe rendu par le Tribunal d'arrondissement de Moscou en date du 10 avril 2012, confirmé par la cour d'appel de Moscou le 20 juillet 2012 ;
Aux motifs que, « Considérant que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle, depuis son prononcé, une cause grave ;
Considérant que la société Cerim déclare être propriétaire du bien situé à Louveciennes ;
Considérant que la propriété du bien est dépourvue de lien avec la procédure d'exequatur dont l'objet est de conférer effet en France à la décision étrangère ; que la question de la propriété du bien ne se posera qu'en cas de poursuite sur celui-ci ;
Considérant que la revendication de cette propriété ne peut donc ni justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ni rendre recevable l'intervention de la société Cerim ;
Considérant que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
Alors que l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que lorsqu'un créancier demande l'exequatur d'une décision étrangère lui reconnaissant un droit de créance, dans le but de poursuivre l'exécution du jugement par la saisie immobilière d'un bien, le véritable propriétaire du bien a naturellement intérêt à intervenir volontairement à l'instance en exequatur afin de défendre son droit de propriété ; qu'en l'espèce, en jugeant que la propriété du bien est dépourvue de lien avec la procédure d'exequatur dont l'objet est de conférer effet en France à la décision étrangère et que la question de la propriété du bien ne se posera qu'en cas de poursuite sur celui-ci, sans avoir recherché si la demande d'exequatur n'apparaissait pas comme un acte préalable à des mesures d'exécution forcée visant à faire saisir l'immeuble sis à Louveciennes, propriété de la société CEPRIM et non de Monsieur X..., débiteur de la société GAZPROMBANK, donnant ainsi intérêt à la société CEPRIM à intervenir à l'instance pour la sauvegarde de ses droits, en lien avec les prétentions de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 325 du code de procédure civile.
