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60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villiers-le-Bâcle a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 181 501 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison de l'insuffisance d'assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA et des établissements qui lui sont liés aux taxes...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 889 113 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, à raison de l'absence ou de l'insuffisance d'assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 421 513 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat à l'énergie atomique et aux...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atakor a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par ordonnance du 18 juin 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la demande de la société Atakor au tribunal administratif d'Orléans...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 2G Gestion et Investissement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA;SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement no 1808635 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil...

19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villiers-le-Bâcle a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 704 891 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA ainsi...

19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 868 039 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA ainsi que...

19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 4 646 578 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA ainsi que les...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...SCP AYACHESALAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASP LOSC LILLE METROPOLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des années 2012 et 2013 pour un montant de 1 733 240,01 euros. Par un jugement n° 1535885 du 20 avril 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...