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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...2 SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités y afférentes ; Par un jugement n° 1000257-1001834 du 1er mars 2012, le tribunal administratif d'Amiens a...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me François Wibaut ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 6 du jugement n° 0906558 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI du Wale, dont le siège est 12 quai des Américains à Dunkerque 59140, par Me François Wibaut ; la société SCI du Wale demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0906460 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0907229-1003473 du 13 décembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...2 SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004359 du 17 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour la société Bomiko, ayant son siège social Zeedijk 828, Bus A2 à Knokke-Heist 8300 Belgique, par Me Desurmont, avocat au barreau de Lille ; la société Bomiko demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704537 du 23 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour Mme B...F..., M. E... C...et M. A...C..., demeurant ... et M. H... C..., demeurant..., par Me J...D... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007973 du 11 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Lille à verser à M. E...C...la somme de 806...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la société La Chine Nouvelle, dont le siège est 122 rue du Molinel à Lille 59000, par la SCP Avocats du Nouveau Siècle ; la société La Chine Nouvelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808406 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP AVOCATS DU NOUVEAU SIECLE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la société La Chine Nouvelle, dont le siège est 122 rue du Molinel à Lille 59000, par la SCP Avocats du Nouveau Siècle ; la société La Chine Nouvelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808407 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...SCP AVOCATS DU NOUVEAUX SIECLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101954 du 23 décembre 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. B...tendant à contester " la décision, non produite, en date du 16 septembre 2011, par lequel le centre des impôts de Cusset a refusé de lui accorder un dégrèvement fiscal dans le cadre de la loi TEPA " ; 2° de prononcer la décharge demandée...