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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP ARVIS et KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres de perception n° 108, n° 109 et n° 110 émis et rendus exécutoires le 31 mars 2011 par le recteur de l'académie de Poitiers pour le reversement d'une somme totale de 7 322,50 euros à raison de trop-perçus de rémunération des années 2003 et 2004 ainsi que la décision du 1er décembre 2011...

46-01-09-06-04 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnité d'éloignement des... ...SCP ARVIS et KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'université de Bretagne Occidentale à lui verser, avec intérêts au taux légal et sous astreinte, la somme de 1 363,36 euros au titre de la première fraction d'indemnité d'éloignement, celle de 1 998,92 euros au titre de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement, et a contest...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP ARVIS et KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., ouvrier titulaire du centre de soins et maison de retraite de Podensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler la décision du 31 décembre 2013 par laquelle le centre de soins et maison de retraite de Podensac a rejeté sa demande du 31 octobre 2013 tendant à être dispensé de participation aux astreintes des services...

30-02-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...SCP ARVIS et KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a refusé de doter en " horaire d'autonomie " les divisions du lycée Jean Dupuy à Tarbes dont l'effectif n'excède pas 24 élèves. Par un jugement n° 1401587 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...SCP ARVIS et KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à la suite des fautes commises par cette région à l'issue de deux périodes de disponibilité s'achevant le 1er février 2010 puis le 14 octobre 2012, et d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un...

...SCP ARVIS et KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur du département de Lettres Modernes de l'université des Antilles, responsable du master d'études culturelles, lui a retiré deux enseignements au sein de ce master pour l'année 2020-2021. Par une ordonnance n° 2001014 du 30 juin 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP ARVIS et KOMLY NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie et d'enjoindre à la société Orange de lui attribuer un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou à défaut de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 novembre...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. 54-10-05 Procédure. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 9 de la loi du 5 juillet 2020 et d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 décembre 2020 portant mise en demeure des occupants sans titre appartenant à la communauté des gens du voyage de quitter dans les vingt-quatre heures la presqu'île...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP ARVIS ET KOMLY-NALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juin 2012, et régularisée le 25 juillet 2012, présentée par Mlle A...B..., demeurant...,; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100403 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2011 du ministre de l'éducation nationale...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP ARVIS et KOMLY-NALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Eure à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1701787 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6...