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01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 26 janvier 2015 par laquelle le président de la région Languedoc-Roussillon a refusé de procéder au renouvellement de son détachement et de l'arrêté du 23 avril 2015 mettant fin à son détachement à compter du 1er juin 2015. Par un jugement n...
01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 23 décembre 2013 par lequel le ministre de l'agriculture a mis à sa charge la somme de 11 159,11 euros au titre d'un trop perçu de rémunération et la décharge de l'obligation de payer la somme demandée, à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 septembre 2015, 15MA03795
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, l'annulation du titre de perception, d'un montant de 11 159, 11 euros, émis à son encontre le 23 décembre 2013 et correspondant à un traitement indu du mois de septembre 2011 et, à titre subsidiaire, la condamnation de l'Etat, pour agissement fautif, à lui verser la...
...SCP ARMANDET LE TARGAT GELER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 juillet 2003 sous le nVVVVVVVVV, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par la SCP d'avocats, Armandet, Le Targat, Gele ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance n° 994434 en date du 28 mai 2003 par laquelle le Président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer a rejeté sa demande tendant au remboursement des...
...SCP ARMANDET LE TARGAT GELER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 juillet 2003 sous le nVVVVVVVVVVV, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par la SCP d'avocats, Armandet, Le Targat, Gele ; Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'ordonnance n° 994435 en date du 28 mai 2003 par laquelle le Président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer a rejeté sa demande tendant au remboursement des...
...SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2004 pour M. Julien X, élisant domicile ..., par la Scp Armandet-Le Targat ; M. Julien X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902480 du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi en raison d'un retard de diagnostic ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser une somme de 3 048,98 euros en réparation...
...SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER représenté par son président en exercice dûment habilité par une délibération en date du 27 avril 2005 par la SCP X..., Le Targat, Geler ; le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9704111 en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable des conséquences dommageables, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de l'intervention pratiquée le 2 septembre 1993 et...
...SCP ARMANDET-LE TARGAT-GELER...Vu, I, la requête enregistrée le 11 septembre 2000 sous le n° 00MA02017, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER CHU, dont le siège est Centre administratif André Benech, 151 avenue Doyen Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5, par la SCP Roussel-Armandet-Le Targat-Geler ; le CHU DE MONTPELLIER demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-1914 du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable du préjudice subi par Melle Mélanie Y du fait de l'intervention pratiquée le 19 avril 1991 et a ordonné une expertise...
