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Jurisprudences avec pour avocat SCP ARENTS-TRENNEC

53 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 20PA00834

...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au titre de l'année 2017, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté ministériel prononçant les mutations pour les postes sur lesquels il a candidaté. Par un jugement n° 1717113 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, M. F..., représenté par Me...

France | 10/06/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 avril 2022, 21PA03660

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le maire de la commune de D... Seine-et-Marne s'est opposé à sa déclaration préalable à fin de création d'un garage, d'ouverture d'un mur en façade et de pose d'un portail d'accès sur une parcelle. Par un jugement n° 1808542 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Melun a...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20PA04189

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Dall'Ara a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de la commune de Gagny au versement d'une somme de 40 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1807457 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, M...

France | 17/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2022, 20PA02704

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation à La Réunion et, d'autre part, les décisions de mutation à La Réunion de MM. Fabrice Boucher, Alexandre Hoarau, Stéphane Mangue, Yohann Mandrin et Thierry Payet, ainsi que d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa mutation à La Réunion dans un délai...

France | 28/01/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19PA02091

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 56 042,54 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1603678 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er...

France | 27/01/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 janvier 2022, 19PA00671

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. U... AZ... a saisi le tribunal administratif de Paris, le 6 août 2015, d'une demande tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation formée le 9 avril 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, 2° à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a prononcé les mutations : - à l'issue de la...

France | 14/01/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 octobre 2021, 20VE02463

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP ARENTS TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI LCD a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Montfermeil a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la suppression d'un entrepôt et de locaux commerciaux, la création de 20 logements et la modification de deux façades sur un terrain situé 74 rue du général de Gaulle...

France | 28/10/2021 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20PA01262

09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma. ... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Esbly Seine-et-Marne a rejeté leur demande tendant au raccordement provisoire de leur terrain au réseau public de distribution d'électricité, ensemble la décision du maire du 31 août 2017 rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1707588 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et...

France | 21/10/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 19PA03976

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Exécution du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 750,47 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une perte de rémunération à compter du 1er septembre 2014 et du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1711686/5-3 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat...

France | 24/09/2021 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 19PA01661

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 36-06-02-01-01 Fonctionnaires et... ...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération professionnelle indépendante de la police a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 juin 2017 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2017 ; 2° d'annuler les décisions de nomination prononcées en application du tableau d'avancement, notamment celles de Mme M... O... et...

France | 08/07/2021 | 5ème chambre
 
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