Recherche de avec pour avocat SCP ARENTS-TRENNEC dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 23PA03520
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le préfet de police a abrogé l'agrément exigé dans le cadre du recrutement des fonctionnaires de la police nationale ainsi que la décision expresse du 8 avril 2021 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2119106/5-2 du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 13 février 2024, 22PA01550
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la note de service du directeur départemental du 31 janvier 2018 en tant qu'elle exclut la pause repas du temps de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels. Par un jugement n° 1910364 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 22PA05102
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le télégramme diffusé le 26 mars 2020 portant mouvement outre-mer 2020 des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ensemble les décisions implicites portant rejet de leur demande de mutation simultanée à la Réunion. Par un jugement n° 2007297 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande, qu'il a regardée comme également dirigée contre les décisions implicites...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA05069
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un terrain dont Mme C... est propriétaire sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant leur recours gracieux, et d'enjoindre au maire de cette commune de réexaminer leur demande sous astreinte de cent euros par jour de retard et de ne pas s'opposer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04809
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 6 813,83 euros mise à sa charge par le recteur de l'académie de Créteil. Par une ordonnance n° 2005307/2 du 26 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B... représentée par Me Jean-Yves Trennec, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 26 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA01323
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation au secrétariat général pour l'administration de la police de la Réunion au titre de l'année 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 avril 2019. Par un jugement n° 1916589 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA03316
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 transcrivant les résultats de la commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur réunie le 6 juin 2019. Par un jugement n° 1925995 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté la candidature de M. B... et a retenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 22PA03710
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société civile immobilière Morin a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les trois arrêtés du 17 août 2020 et l'arrêté du 20 août 2020 par lesquels le maire de Couilly-Pont-aux-Dames Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer quatre permis de construire portant, respectivement, sur un immeuble comprenant deux logements sur le terrain cadastré 128 A 2062 : lot B, sur une maison d'habitation sur le terrain cadastré A 2061 : lot C, sur un immeuble comprenant deux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 22PA03176
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme E... C... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation à la Réunion et les décisions de mutation de MM. Richard PSEUDOFontaine/PSEUDO, Yves PSEUDOLombardo/PSEUDO, Nicolas PSEUDOConver/PSEUDO et Thierry PSEUDOLepinay/PSEUDO. Par un jugement n° 1913948/5-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 22PA03368
...SCP ARENTS-TRENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de réparation du préjudice subi en raison de la faute commise par l'administration en divulguant des informations erronées le concernant dans les courriers par lesquels elle a demandé à des médecins agréés de procéder à une contre-visite, somme assortie des intérêts moratoires, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; Par un jugement n° 2109770 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejet...
