La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER - page 27

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été employé du 7 juin au 6 décembre 2004 par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Salaire minimum de croissance - Paiement - Paiement intégral - Obligations de... ...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement par la société Loisirs 2000, pour une durée déterminée, à compter du 16 janvier 1997 en qualité d'employée d'entretien des toilettes, puis à compter du mois de septembre 2000 comme employée de vestiaire ; que le 1er novembre 2001, elle a signé un contrat de travail à durée...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 28 avril 2006, la société Ed et les syndicats représentatifs ont signé un accord collectif relatif au développement du dialogue social et à l'exercice du droit syndical ; que le 14 avril 2009, le syndicat Sud Ed, constitué le 25 juin 2007, a demandé qu'il soit ordonné à la société Ed de cesser toute entrave à l'exercice par M. X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au...

...Me Spinosi, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Bernard Y..., - La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, civilement responsable, - M. Laurent Z..., - M. Franck A..., - Mme Paulette B..., épouse A..., - M. Jean-Claude C..., - Mme Mauricette D..., épouse C..., - M. René E..., - Mme Jocelyne F..., épouse E..., - Mme Janine G..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 2 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Moktar X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 669 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel Paris, 6 octobre 2009 du montant du préjudice résultant de la perte de chance pour M. X... d'obtenir devant la cour d'appel...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 septembre 1999 par la société Herbrich transports en qualité de conducteur routier et a exercé successivement les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du temps de trajet, des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire de mandats de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de son employeur, l'Association formation coiffure AFC à lui payer des rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai , 31 mars 2010, que Mme X... a été engagée par la société Sanef en qualité de receveur péage intermittent à compter du 1er octobre 2001 ; qu'après avoir été en arrêt de travail à compter du 2 janvier 2007 pris en charge au titre de la législation professionnelle, la salariée a été déclarée, à l'issue de deux examens pratiqués les 18 mars et 3 avril 2008, "inapte définitive à son emploi de receveur...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au trésorier principal de Sceaux de ce qu'il déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance rendue le 16 avril 2008 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mai 2009, rendu en matière de référé, que M. X..., faisant état d'une cession de parts, a sollicité la rétractation de l'ordonnance qui désignait Mme Y... liquidateur de la société civile immobilière Les...