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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 novembre 2021, 20PA02556
...SCP ALAIN NONNON - CHRISTINE FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1904153/1-1 du 1er juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
...SCP ALAIN NONNON- CHRISTINE FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. et Mme E...D..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101678, 1101824, 1101825 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008 et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de...
...SCP ALAIN NONNON- CHRISTINE FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101826 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période de janvier 2005 à septembre 2008 à raison d'une activité de marchand de biens ; 2° de prononcer la décharge des impositions et des pénalités et majorations y afférentes ; 3° de mettre à la...
68-01-005-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.... ...SCP ALAIN NONNON - CHRISTINE FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée pour M. Yves X demeurant à ..., M. Laurent Y, demeurant à ..., M. Bernard Z, demeurant à ..., par la Scp Alain Nonnon - Christine Faivre ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901734 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 avril 2010, 08PA04268
...SCP ALAIN NONNON - CHRISTINE FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour M. Paul A demeurant ... par Me Nonnon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0212225/2-0212227/2 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...SCP ALAIN NONNON - CHRISTINE FAIVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2007, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., par Me Nonnon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400888 du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...SCP ALAIN NONNON-CHRISTINE FAIVRE...Vu la requête enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. et Mme Louis X demeurant ..., par Me Nonnon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500243 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, par rôles supplémentaires n° 50005, 003, 500001 et 003 mis en recouvrement les 31 décembre 2001 et 31 mai 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...SCP ALAIN NONNON - CHRISTINE FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la cour, présentée par la SCP Nonnon-Faivre, pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201231 du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000...
