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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 février 2020, 17MA00777
49-02-03 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Préfets. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...SCP S.JOSEPH-BARLOY - F.BARLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le camping-caravaning " Domaine de Lambeyran " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé sa fermeture administrative. Par un jugement n° 1502795 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...SCP S.JOSEPH-BARLOY - F.BARLOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le directeur du secrétariat général du siège du groupe La Poste a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, d'enjoindre à La Poste de le réintégrer et de reconstituer sa carrière ainsi que ses...
18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances. ... ...SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2013, sous le numéro 13MA01991, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par la SCP S. Joseph-Barloy - F. Barloy ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104750 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'ordonner la production par la trésorerie de...
30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012 présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103534 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2011 par laquelle le président de la commission d'équivalence de la faculté de droit de l'universit...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-01-02-01... ...SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire en exercice, par la SCP Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et associés ; la commune de Montpellier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904772 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision du directeur général des services du 25 juin 2001 affectant M...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 sous le n° 12MA01829 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC..., de la SCP Joseph-Barloy - F. Barloy ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103454 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY ; SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY ; AUDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour Mme Ingrid Alice A, demeurant ..., par Me Trèves ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500631 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Université de...
...SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, présentée pour M. Guy A, demeurant ... par la SCP d'avocats Joseph-Barloy-F Barloy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0502310 du 1er juillet 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à constater la nullité de la convention de participation au coût d'équipement de la zone d'aménagement concerté La Fontaine à Celleneuve, signée avec la commune de Montpellier le 21 janvier 2004, à condamner solidairement la commune de Montpellier et la sociét...
...CGR LEGAL ; SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY ; CGR LEGAL...Vu 1 sous le n° 09MA00756, la requête sommaire, enregistrée le 27 février 2009, présentée par Me Elfassi pour EDF EN FRANCE, dont le siège social est Coeur Défense 90 esplanade du général de Gaulle à Paris la Défense cedex92933, représentée par son représentant légal ; EDF EN FRANCE demande à la cour d'annuler le jugement du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association Engoulevent et autres, d'une part, les délibérations en date du 30 décembre 2005 et du 12 avril...
...SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY ; SCP S. JOSEPH-BARLOY - F. BARLOY ; SCP S. JOSEPH-BARLOY - F...Vu, I, sous le n° 10MA00252, la requête enregistrée le 18 janvier 2010 à la suite de l'intervention de l'arrêt n° 3720 en date du 14 décembre 2009 par lequel le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître de l'action introduite par Mlle A à l'encontre de l'Université de Montpellier I et déclaré nul et non avenu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en...
