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54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. ... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1406223 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix SEMEPA, condamné la société Sefi Intrafor et la société Travaux publics démolitions maçonneries TPDM à lui verser solidairement la somme de 28 500,00 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages résultant pour elle, de l'effondrement survenu dans la cour du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination Par un jugement n° 1909577 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan Supermarché, anciennement société ATAC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande, faite par courrier du 29 mars 2016, de dérogation à l'article 2 de l'arrêté municipal du 9 juillet 2015 interdisant la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes rue Molière et rue des Longs Prés, en autorisant les camions de livraison d'un poids total autorisé en charge...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LE GUENNEC - SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement numéro 1905882 du 3 octobre 2019, le magistrat désigné par...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurek@ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique à lui verser les sommes de 280 494 euros, 12 132 euros et 157 816 euros, correspondant aux impayés de sa rémunération due dans le cadre de l'exécution d'un contrat de régie intéressée. Par une...

...SELARL FERREIRA SCHMITT EVREUX LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Barillet Piscine a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1800686 du 10 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2019, la SCI Barillet Piscine, représentée par Me B..., demande à la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sea-Invest Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer l'annulation, ou à défaut la résiliation, de la convention de terminal du 19 décembre 2014 par laquelle le Grand Port Maritime de Bordeaux a confié à la société Europorte l'exploitation du terminal à conteneurs du sud-ouest du Verdon. Par un jugement n° 1602147 du 2 juillet 2018, le tribunal administratif de...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 960 euros en réparation du préjudice occasionné par une faute de l'Etat. Par une ordonnance n°1710286 du 17 août 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par un jugement...

37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse... ...SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler en tant que de besoin le protocole transactionnel du 28 juillet 2009 et, d'autre part, de statuer ce que de droit sur les éventuelles demandes indemnitaires de la société Foncière Europe. Par un jugement n° 1504402 du 16 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a décidé que le protocole...

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1907919, 1907934, 1907936, du 25 novembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Melun, a renvoyé à la Cour, les trois requêtes dont le tribunal était saisi, d'une part, par l'association atelier local d'urbanisme et développement de L'Haÿ-les-Roses et l'association patrimoine environnement LUR-FNASSEM, à l'encontre de l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de L'Haÿ les-Roses a accordé à la SCCV Emerige L'Haÿ-les-Roses le permis de construire n° PC09403818W1028, et, d'autre part, par...