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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 7 mars 2011, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006559, du 26 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 5 juillet 2010, par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Frederick Kwaku A, ainsi que sa décision du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et celle, portant la même date, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de...

...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, présentée pour Mme Danielle X, domiciliée ..., par la SCP Audard, Schmitt et associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 021623 du 17 juin 2003, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la somme de 1 712 euros mise à sa charge par un titre de perception émis par le préfet de la Côte d'Or le 11 juin 2002 et à la condamnation de l'Etat à lui restituer la somme de 362,44 euros, ces deux sommes correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 14 octobre 2011, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103648, du 13 septembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions 5 mai 2011 refusant à M. Christ Yvon A la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 4 juillet 2011, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101220, du 26 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 2010 refusant à M. Roger A la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Roger A devant le Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient qu'en annulant la décision litigieuse pour méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention des Nations-Unies sur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 30 mars 2012 et régularisée le 3 avril 2012, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107542, du 28 février 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 24 novembre 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Xhejlane A, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite, lui a fait injonction de délivrer une autorisation...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200594 du 3 février 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 1er février 2012 plaçant M. A...B...en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal ; Le préfet du Rhône soutient que le Tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en...

...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904078 en date du 15 juillet 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 13 juillet 2009 ordonnant le placement de Mme A en rétention administrative ; Il soutient que, par une ordonnance du 15 juillet 2009, le juge des libertés et de la détention, statuant sur la prolongation de la rétention administrative de Mme A, a décidé de substituer une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 15 novembre 2010, présentée pour Mlle Somayeh A, domiciliée 2, rue Pierre Delore à Lyon 69008 ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002570, en date du 7 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 15 février 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10LY01849 au greffe de la Cour le 2 août 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002848 du 29 juin 2010, en ce que le Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 avril 2010 par lequel il a refusé de délivrer à M. Khachatur A, de nationalité arménienne, un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et lui a fait injonction de délivrer une carte de séjour temporaire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHMITT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 15 novembre 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1004008, en date du 7 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions, du 21 mai 2010, portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A, obligation, pour celui-ci, de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le...