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...SELARL FERREIRA SCHMITT EVREUX LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Barillet Piscine a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1800686 du 10 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2019, la SCI Barillet Piscine, représentée par Me B..., demande à la...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurek@ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique à lui verser les sommes de 280 494 euros, 12 132 euros et 157 816 euros, correspondant aux impayés de sa rémunération due dans le cadre de l'exécution d'un contrat de régie intéressée. Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LE GUENNEC - SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement numéro 1905882 du 3 octobre 2019, le magistrat désigné par...

...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auchan Supermarché, anciennement société ATAC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande, faite par courrier du 29 mars 2016, de dérogation à l'article 2 de l'arrêté municipal du 9 juillet 2015 interdisant la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes rue Molière et rue des Longs Prés, en autorisant les camions de livraison d'un poids total autorisé en charge...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination Par un jugement n° 1909577 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. ... ...SCP BERNARD - HUGUES - JEANNIN - PETIT-SCHMITTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1406223 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix SEMEPA, condamné la société Sefi Intrafor et la société Travaux publics démolitions maçonneries TPDM à lui verser solidairement la somme de 28 500,00 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages résultant pour elle, de l'effondrement survenu dans la cour du...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Motifs. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Service TMS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 316 597,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de la résiliation du contrat de partenariat pour la mise en œuvre du projet d'écotaxe poids lourds. Par un...

335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. ... ...LE GUENNEC - SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., alors placé en rétention administrative, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Glaxo Group Limited et Laboratoire Glaxosmithkline ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement ou, à titre subsidiaire, alternativement, l'Etat et l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires EPRUS à leur régler la somme de 304 009,93 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de l'Etat et de l'EPRUS le versement...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...AARPI SCHMITT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1705227, les sociétés Glaxo Group Limited et Laboratoire Glaxosmithkline ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement ou, à titre subsidiaire, alternativement, l'Etat et l'agence nationale de santé publique ANSP, cette dernière venant aux droits et obligations de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires EPRUS à leur régler la somme de 602.868,69 euros toutes taxes comprises...