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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 15 octobre 2024, 22VE00283
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-02-03-01 Responsabilité... ...SCHMID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une somme supérieure ou égale à 472 024,69 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions du 26 septembre 2016 par lesquelles le préfet du Loiret a ordonné la perquisition du bureau qu'il occupait à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 23PA03784
...SCHMID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2316180/8 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 22PA05502
...SCHMID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2219048/8 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 décembre 2022, 24 février 2023 et 26 juin 2023, M. B... A..., représenté par Me Schmid...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 janvier 2023, 22PA01264
...SCHMID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'ordonner au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT01091
335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...SCHMID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juin 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours fonné le 13 avril 2017 contre la décision des autorités consulaires françaises à Bujumbura Burundi refusant la délivrance de visas d'entrée en France à Mme B...F...et à Amandine Irakoze, qu'elle présente comme ses deux filles. Par une ordonnance n°17NT07336 du 14 février 2018, le président...
