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60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCHINDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et Mme B... G...-C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire d'Amiens et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser une somme de 150 765,63 euros en indemnisation de l'ensemble des préjudices subis par M. A... C..., leur époux et père, au cours de sa prise en charge médicale. Par un...

18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-05-03 Responsabilité de la... ...SCHINDLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation solidaire du centre hospitalier régional universitaire de Lille et de l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 18 360,03 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés du fait de la contamination de M. D... G...par le virus de l'hépatite C. Par un...

...BONDIGUEL-SCHINDLER...Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2012, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100514 en date du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Trecobat de l'obligation de payer la somme de 114 286,16 euros et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de remettre à la charge de la SAS Trecobat la somme de 114 286,16 euros et que celle-ci rembourse à l'Etat la somme de 1 500 euros versée au titre de...

...BONDIGUEL-SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bondiguel-Schindler, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905327 en date du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 10 août 2002 au 31 décembre 2002 et au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer la...

...BONDIGUEL-SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bondiguel-Schindler, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905849 en date du 4 octobre 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier au 9 août 2002, ainsi que des pénalités dont cette cotisation a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3...

...BONDIGUEL-SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour Mme E... C..., demeurant..., par Me Bondiguel-Schindler, avocat au barreau de Rennes ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904605 du tribunal administratif de Rennes en date du 19 avril 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2005, 2006 et de la période comprise entre le 1er janvier et le 5 juin 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...

...BONDIGUEL-SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour Mme E... C..., demeurant..., par Me Bondiguel-Schindler, avocat au barreau de Rennes ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904603 en date du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 6 juin 2007 et le 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de...

...BONDIGUEL-SCHINDLER...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles Mme Simone X a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de remettre à la charge de Mme X la totalité de la somme déchargée...

...SCPA BONDIGUEL, POIRRIER-JOUAN, PLUMERAULT, BONDIGUEL SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la société coopérative ouvrière de production sous la forme d'une société anonyme OUEST AMENAGEMENT, dont le siège est parc d'activités d'Apigné, 1 rue des Cormiers à Le Rheu 35651, par la SCP d'avocats au barreau de Rennes Bondiguel - Poirrier-Jouan - Plumerault - Bondiguel-Schindler ; la société OUEST AMENAGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0802066 et 0903153 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, d'une part, sa demande tendant, à hauteur...

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP BONDIGUEL, POIRRIER-JOUAN, PLUMERAULT, BONDIGUEL-SCHINDLER...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, présentée pour M. et Mme Manuel A, demeurant ..., par la SCP Bondiguel, Poirrier-Jouan, Plumerault, Bondiguel-Schindler ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement ns° 0406166 et 0418222/2 du 22 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande n° 0418222 tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de...