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39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL N-ID France a demandé au tribunal administratif de Nancy, en présence de la SCI Ehlinger, de condamner le syndicat intercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt SIPACS à lui verser la somme de 226 943,02 euros en réparation de ses préjudices, ainsi que la somme de 10 802,75 euros correspondant aux dépens. Par un jugement n° 1500602 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné le SIPACS à verser à la...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy a implicitement rejeté sa demande tendant à la suppression d'un remblai et d'une route implantés sur sa propriété ainsi qu'à la remise en état de sa clôture et de ses espaces verts et de condamner la communauté de communes à lui...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la délibération du 10 octobre 2014 par laquelle la commune de Neuves-Maisons a approuvé son plan local d'urbanisme et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté sa demande tendant au retrait de cette délibération. Par un jugement no 1501119 du 29 mars 2016...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. 60-01-04-01... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Vosges l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le président de cet établissement public lui a adressé un certificat de travail, l'a informée des montants portés sur...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 30 mai 2010 à l'hôpital d'instruction des armées Legouest. La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières CAMIEG a également demandé à ce tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser les débours...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'arrêter à la somme de 155 170,07 euros hors taxes HT soit 185 583,40 euros toutes taxes comprises TTC, le décompte général et définitif du marché de " Travaux et d'aménagement et mise en sécurité des abords de l'école Robert Desnos " passé avec la commune d'Aingeray. Par jugement n° 1102436 du 22 avril 2014, le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 21 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierreville a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1101173 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 21 avril 2011. Par un arrêt n° 12NC01533 du 16 mai 2013, la cour...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Dizier et la communauté de communes de Saint-Dizier, Der et Perthois ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement les constructeurs ayant participé à l'opération de travaux relative à la construction d'un centre nautique à réparer les conséquences des désordres survenus postérieurement à la réception. Par un jugement n° 1100823...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP SCHAF-CODOGNET VERRA...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 2014, présentés pour M. D...G..., demeurant..., M. C...E..., demeurant ... et Mme F...B..., demeurant..., par Me A...; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101419 du 28 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP ANNIE SCHAF CODOGNET ET FREDERIC VERRA...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 10 décembre 2012, présentée pour la commune de Pierreville, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité et domicilié..., par Me Lebon, avocat ; la commune de Pierreville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101173 en date du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M.B..., annulé la...