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19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et Mme C... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901145 du 30 juin...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... K... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1705052 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Villard-Bonnot à lui verser la somme globale de 50 449,07 euros au titre du préjudice de jouissance qu'il estime avoir subi du fait de la réalisation d'un chemin piéton jouxtant sa propriété. Par un jugement n° 1502371 du 6 juillet 2017, le...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 54-03-015-02 Procédure.... ...SCP LENUZZA et SAUL - GUIBERT et CAPDEVILLE et CANTELE et TONNELLE et DE NEEFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Grenoble a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner la SAS Le Siège à lui verser une redevance provisionnelle de 2 500 euros par mois à compter du 1er juin 2017 jusqu'à la libération des lieux qu'elle occupe à l'Anneau de vitesse boulevard Clémenceau, ainsi qu'une provision de 7...

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes, la SARL Le Tunel, la SARL Le Tunel Le Dauphiné et la SCI des Jumeaux ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise SMTC à leur verser respectivement les sommes de 350 000 euros, de 338 000 euros et de 44 000 euros en réparation des préjudices subis du fait...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Comte, représenté par MeB..., a demandé, le 30 décembre 2011, au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le syndicat intercommunal des eaux de Vif-Le Gua-Miribel-Lanchâtre SIVIG à lui verser une somme de 13 599,24 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une inondation ayant eu lieu le 10 juin 2007 ; 2° de mettre à la charge du syndicat...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP SAUL GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune du Touvet 38660 à lui verser une indemnité de 475 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du classement en zone N de terrains lui appartenant. Par un jugement n° 1001024 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...SCP SAUL-GUIBERT-PRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour la SCI Victoria's, dont le siège est 4 place du Village à Seyssins 38180 ; La SCI Victoria's demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805068 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a limité la condamnation de la commune de Seyssins Isère à lui verser une somme de 3 816,92 euros, en réparation des préjudices résultant...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZZA...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. Jean-Louis C, domicilié ..., et Mme Juliette C, domiciliée ... ; M. Jean-Louis C et Mme Juliette C demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100024 du 26 avril 2011 du président du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de La Tronche a délivré un...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZZA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la cour sous le n° 10BX00093, présentée pour la SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL, dont le siège est 31 C, chemin du Vieux Chêne, ZIRST 4102 à Meylan 38941, par la SCP Saul Guibert Prandini Gabriele Lenuzza ; La SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa...