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19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE PRÉVU PAR L'ARTICLE 1736 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS EN... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101426 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre de l'année 2007 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge des amendes contestées ; 3...
...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101481 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu le code général des impôts et le...
...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C...D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101427 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre de l'année 2007 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de quatre comptes ouverts à l'étranger ; 2° de prononcer la décharge des amendes contestées à l'exception de celle résultant du défaut de déclaration du compte ouvert à la Citibank ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 12 février 2015, 13VE03838
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013, présentée pour la société GASPERMENT SERVEIS ENTORN SLU, dont le siège social est Escas 17 bis, Borda Fonta à La Massana Andorra, par Me Sarrouilhe, avocat ; La société GASPERMENT SERVEIS ENTORN SLU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1210443, 1210716 en date du 30 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur le valeur...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001571 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et de la majoration de 40 % ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Sarrouilhe, avocat ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000545 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités dont elles...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Les greniers de Sophie, dont le siège est 10 place Vendôme à Paris 75001, par Me Sarrouilhe, avocat ; La SCI Les greniers de Sophie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000544 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie...
19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000601 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SARROUILHE...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour la société civile immobilière SCI Les greniers de Sophie, dont le siège est 10 place Vendôme à Paris 75001, par Me Sarrouilhe, avocat ; La SCI Les greniers de Sophie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901066 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005...
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SARROUILHE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904956 du 13 septembre 2012 par laquelle la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...
