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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY00099
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ELAN FINANCES, dont le siège est B.P. 274 à Villefranche-sur-Saône 69659 ; La SOCIETE ELAN FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0804774 - 0804775, du 2 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre...
...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour Mme Violette X, par Me Sarrazin, élisant domicile ... ; Mme Violette X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 octobre 2001 par laquelle le maire de Marseille a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé le 5 décembre 2000 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .......................... Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 5 février 2008 par laquelle le président de la...
...SARRAZIN...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 pour la S.A. CAROLA, par Me X..., dont le siège est ..., la S.A. CAROLA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9502669 9600537 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 et de taxe pour frais de chambre des métiers auxquelles elle a été assujettie pour 1991 ; 2° de faire droit à l'intégralité de ses demandes de première instance...
...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004, présentée pour Mme Marie-Claude X née Kasprzyk, et M. René X élisant ensemble domicile ... ainsi que M. René Y élisant domicile ... par Me Sarrazin, avocat ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-493, en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de la délibération, en date du 29 novembre 1999, par laquelle le conseil municipal de Peypin a décidé de clôturer la ZAC Plein Sud ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°/ de condamner la commune de...
...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2006 sous le n° 06MA03317, présentée par Me Sarrazin, avocat pour M. L, élisant domicile ...; M. L demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508279 du 29 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande contestant l'ordonnance du 3 novembre 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a liquidé et taxé à la somme de 5956,68 euros ses frais et honoraires d'expertise relatifs à son premier rapport d'expertise du 13 octobre 2005 dans les instances n...
...SARRAZIN...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2005, sous le n° 05MA02562, présentée pour la SA CAROLA, dont le siège social est rue Joseph Cugnot à Narbonne 11100, par la SELARL Sarrazin, société d'avocats ; Vu II° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 septembre 2005, sous le n° 05MA02604, présentée pour la SAS GIRAUD SUD, venue aux droits et obligations de la SA CAROLA, dont le siège social est rue Joseph Cugnot à Narbonne 11100, par la SELARL Sarrazin, société d'avocats ; La SA CAROLA, dans l'instance...
...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, présentée pour M. Alain X élisant ..., par Me Sarrazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104958 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Roquevaire à lui verser les sommes de 11 822,03 euros au titre de pertes d'indemnités de fonctions, 5 884,04 euros au titre de ses pertes de 13ème mois et 7 622,45 euros au titre de son préjudice moral ; 2° d'accueillir ses demandes indemnitaires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Banque d'Escompte a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Théoule-sur-Mer à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices causés par l'emprise irrégulière d'une route communale, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune a refusé de démolir l'ouvrage, et d'enjoindre à la commune de régulariser ce dernier. Par un jugement n° 1403751...
...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001, présentée par la SA GIRAUD LORRAINE, venant aux droits de la SA COTAM, dont le siège est ..., par Me X... avocat associé, au barreau de Rouen ; la SA GIRAUD LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3054 du 18 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 74 400 F, qui a été réclamé, pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, à la SA COTAM, dont elle a recueilli les droits à la suite d'une fusion ; 2° de lui accorder...
...SARRAZIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000 sous le n° 00NC00899 présentée pour la SA COTAM, ayant son siège ... 57050 Metz, par Me X..., avocat ; La SA COTAM demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 972404-992420 en date du 30 mai 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes, tendant à obtenir la décharge de suppléments de taxe professionnelle, mises à sa charge, dans la commune de Metz, au titre des années 1993 et 1995 ; 2°/ de lui accorder la décharge totale de ces impositions ; 3°/ de condamner l'Etat à lui...
