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TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas -... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 893 FS-B Pourvois n° 21-11.957 21-11.882 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

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TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseille doyen faisant fonction de président Arrêt n° 642 FS-P Pourvoi n° E 19-18.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° S 19-17.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. Q... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 19-17.870 contre l'ordonnance rendue...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° G 18-23.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Diedis, société par actions simplifiée, dont le...

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