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...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis a délivré un permis de construire modificatif à la société Montoit Immobilier, ainsi que la décision du 24 mars 2022 portant rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2208511 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., agissant en qualité de tuteur légal de son fils, M. B... C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne à verser à M. B... C... la somme de 1 314 914,10 euros, ainsi que des rentes annuelles indexées de 24 019,60 euros et 21 600 euros, et à l'indemniser sur...

...SARL LE PRADO GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Caen de lui allouer une provision de 10 000 euros à faire valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et de condamner le centre hospitalier CH d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 24 179,79 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2002149 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a condamné le CH d'Avranches-Granville à verser à Mme B... une somme de 1 920 euros en réparation des préjudices...

FILIATION ... ...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 286 FS-B Pourvoi n° U 22-20.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Mme E D, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 22-20.069 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la...

SAISIE IMMOBILIERE Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait... ...SAS Buk Lament-Robillot, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 459 FS-B Pourvoi n° K 22-12.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Mme V...

TRAVAIL REGLEMENTATION, HYGIENE ET SECURITE ... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 509 FS-B Pourvoi n° E 22-19.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 1°/ Le syndicat Union syndicale d'Air France UNSA-SMAF, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le Syndicat national du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 23-82.621 F-B N° 00629 GM 22 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MAI 2024 M. D C, Mme X F, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de S F, Mmes Y K F, N Z F et W F, parties...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° Z 22-22.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 M. D I, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 22-22.029 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° P 22-16.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 M. B G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-16.844 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble 2e...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° Q 22-19.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, dont le siège est Adresse 1, 2°/ l'association La...