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...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai n° 24DA01246 du 16 octobre 2024 la société FRF2 Apollo demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de...

...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : L'association Protège Nout Savane, MM. et Mmes A..., Hoarau, Frangeul, Treffel et Barbarini ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de juger que l'opération d'aménagement ZAC Renaissance III, dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée par la commune de Saint-Paul à la société d'équipement du département de La Réunion SEDRE, porte une atteinte grave à l'environnement au sens de l'article 1er de la Charte de...

...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et de nouveaux mémoires enregistrés les 14 avril, 2 mai, 21 mai et 23 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 17 décembre 2024 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office ; 2° de mettre à la...

...SARL GURY MAITRE ; SCP GOUZ-FITOUSSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7, 20, 23 et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imapôle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 18 septembre 2024...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 481 FS-B Pourvoi n° Y 23-10.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ M. K X, 2°/ Mme H I, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Y 23-10.900...

135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - AIDES. - LOCAUX MIS À DISPOSITION DE... ...SARL GURY MAITRE ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : L'association Agropole entreprises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société par actions simplifiée SAS La Panacée des plantes à lui verser la somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la technopole " Agropole " à Estillac. Par...

...SARL Gury Maitre, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° F 23-10.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 1°/ Mme C P, veuve G, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. S G, domicilié Adresse 4, tous deux agissant en qualité d'ayants droit de W G, leur épouse et...

...SARL Gury Maitre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° A 23-23.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Guyane automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 23-23.368 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne...

...SARL GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2210539/5-2 du 7 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 10 mai 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 décembre 2023, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2024, M. A... demande : 1...

...SARL Gury Maitre, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° Y 23-20.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société HMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-20.146 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la...