Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2210539/5-2 du 7 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 10 mai 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A....
Par cette demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 décembre 2023, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2024, M. A... demande :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 112 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022 et capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du Président de la République du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement de droit pour l'exercice d'un mandat parlementaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., magistrat hors hiérarchie exerçant un mandat de représentant au Parlement européen, demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement de plein droit pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2019 afin de lui permettre d'exercer son mandat au Parlement européen.
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République (...) ".
3. Ni les dispositions qui viennent d'être citées des 1° et 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions de M. A... tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement.
4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de M. A... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, au Premier ministre et au président du tribunal administratif de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Laurent Cabrera conseillers d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 13 mai 2025.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
