La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SARL DELVOLVE ET TRICHET

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une demande et deux mémoires, enregistrés les 26 septembre 2024 et 8 avril 2025, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la fédération française de rugby de 33 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 489391 du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à l'indemniser des préjudices qu'elle estime imputables à une intervention chirurgicale pratiquée le 15 juillet 2015. Par un jugement n° 1900898 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 73 962 euros. Par un arrêt n° 22BX00334, 22BX00371 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel par...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : La société L'Oscar Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende prévue à l'article 290...

...SCP SPINOSI ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469494, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022, 17 mai 2023 et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valocîme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2022 de l'Autorité de la concurrence agréant la société Phoenix Tower International PTI en tant que repreneur des actifs que la société Cellnex s'est engagée...

135-02-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - RÉGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS COMMUNALES VOIR... ...SCP L. POULET-ODENT ; SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 277 340 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Par un jugement n° 1904416 du 28 octobre 2021, ce tribunal a condamné, d'une part, la commune de Mons à verser à M. D... et Mme...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril, 17 juillet et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en ce qu'elle n'a pas retenu le manquement à l'obligation d'apporter son concours à la mission de contrôle avec diligence et loyauté prévue par les dispositions du troisième alinéa de l'article 143-3 du règlement général...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le vice-président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Hauts-de-France a formé une plainte ordinale à l'encontre de Mme A... B..., pharmacienne d'officine. Par une décision du 25 mars 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Hauts-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois. Par une décision n° AD/06152-2/CN du 3 novembre 2023, la chambre de discipline du Conseil...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Compiègne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2401591 du 30 mai 2024 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, statuant en formation administrative, a autorisé M. C... A... à exercer, à ses frais et risques, une action en justice au nom de la commune de Compiègne en vue de déposer une plainte puis, dans l'hypothèse où les conditions de l'article 85 du code de procédure pénale...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Hellio Solutions demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 2 396 844 euros, l'annulation de...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2022, le 7 février 2023 et le 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid et l'arrêté du 26 avril 2022 de la ministre de la transition écologique relatif au...