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...SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° J 20-11.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 M. G V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 20-11.105 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-P Pourvoi n° B 19-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° T 19-24.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 M. F... U..., domicilié ... Allemagne, a formé le pourvoi n° T 19-24.196 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, dans le...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° P 18-17.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 M. U... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 18-17.656 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen chambre...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 février 2018, statuant en matière de référé, que la société Attila aube, devenue Egitec a souscrit plusieurs contrats de franchise avec la société Attila gestion ; que soutenant que celle-ci n'affectait pas les redevances de publicité versées par les franchisés à la communication prévue par les contrats, la société Egitec a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile...

...Me Le Prado, SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Capitole finance-Tofinso que sur le pourvoi incident relevé par la société Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont commandé un navire modèle « Adagio 58 » d'une longueur de 17,76 mètres importé par la société Koejac Yachting la société Koejac et, pour financer cette acquisition, ont souscrit un contrat de location avec option d'achat avec la...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 2017, que, suivant offre de prêt acceptée le 1er juillet 2009, la société BNP Paribas Invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance la banque, a consenti à M. X... et Mme Y... les emprunteurs un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, selon ce texte, les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; que l'excédent est sujet à réduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jeanine B... est décédée le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Accord des parties -... ...SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,19 septembre 2017, que, le 3 mars 1999, la société Hammerson...

...SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2017, que, le 4 janvier 2008, la société civile immobilière GMC Stephen X... la SCI a donné congé à la société Hôtel des écoles, locataire exploitant un hôtel meublé ; que, le 10 février 2016, la SCI, autorisée à consigner l'indemnité d'éviction fixée, a sommé la société locataire de libérer les lieux à l'expiration du délai de trois mois ; que, le 10 mai 2016...