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135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Orio, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Marceau, substituant Me Cazin, pour la commune du...

135-01-03-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales. - Remise des biens.... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 440 354,40 euros, à parfaire, en réparation du préjudice résultant des vols et dégradations survenus dans l'ancien lycée Louis Blériot. Par un jugement n° 1706592 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 octobre 2020, 18 mars 2021 et 30 avril 2021, sous le numéro 20MA03904, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 006 088 19 S0206 du 21 août 2020 par lequel le maire de Nice a délivré à la société JPM Alimentation un permis de construire valant autorisation commerciale d'un bâtiment à usage de bureau, d'entrepôt et d'équipement sportifs ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la commune...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES;SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES;SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Weinstein a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France a prononcé son licenciement ainsi que la décision implicite de rejet prise sur son recours gracieux du 31 janvier 2017. Il a...

...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cystaim V3 a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été accordé le 23 août 2013 pour la construction d'un ensemble immobilier sur l'îlot E de la ZAC des Tissonvilliers et d'un parc de stationnement automobile sur la parcelle F de cette même zone. Par un jugement n° 1710335 du 18 juin 2019, le Tribunal...

135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bollène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations du conseil communautaire du 28 mars 2017 de la communauté de communes Rhône-lez-Provence approuvant le budget général de la communauté de communes et les budgets annexes de la zone d'activités Notre-Dame de Mondragon ZAND et du service public d'assainissement non collectif SPANC au titre de...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société McDonald's France a demandé au tribunal administratif de Poitiers de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 21 septembre 2017. Par un jugement n° 1800308 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Dolus d'Oléron à verser la somme de 53 700 euros à la société McDonald's France et la même somme à l'Etat...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de Samoëns a délivré à la société MGM un permis de construire deux chalets de douze logements, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ce permis. Par un jugement n° 1904885 du 22 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 28 janvier 2019 ainsi...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, les communes de Forges-les-Eaux et de Serqueux, l'association Voies et Voix en Pays de Bray, la SCI du Pont de Charleval, la SAS Camille II, la SCI du May et la SARL SDM2, représentées par Me D... A..., demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : 1° d'ordonner la suspension...