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...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Thouvenin, Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 14 mai 2018 mentionne que la cour d'appel était composée d'un président de chambre et de deux...

...SARL Cabinet Briard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Fontaine rotonde Mirabeau, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCP Arcole ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

...SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 17-24.454 et W 17-26.629 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2017, que la société Franche-Comté affinage préemballage FCAP a fait réaliser par la société G..., assurée auprès de la société Allianz assurances Allianz , sous la maîtrise d'oeuvre de M. E..., l'isolation de locaux d'affinage dont l'exploitation est assurée par la société Jura terroir ; que les panneaux isolants entrant dans la...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 15 novembre 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et des saisies dans des locaux sis à Le Chêne et Torcy-le-Petit Aube, susceptibles d'être occupés par M. Y..., Mme V..., la société les Fruits de la terre et la société de droit...

...SARL Cabinet Briard, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. T...-F... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prédica prévoyance dialogue du Crédit agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 avril 2018, que M. T...-F... ayant, en sa qualité d'unique héritier de C... F..., son père, réclamé vainement à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque le déblocage à son profit des sommes qui auraient été investies par...

...SARL Cabinet Briard, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque Rhône-Alpes de ce qu'elle a mis en cause la société MJ Synergies, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Blanchisserie du Grand Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 7 octobre 2008, M. D... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la société Banque Rhône-Alpes la banque à la société Blanchisserie du Grand Lyon la société ; que par un acte du 19 décembre 2008, il s'est encore rendu...

...SARL Cabinet Briard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2019, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire Méditerranée contre une décision rendue par la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SARL Cabinet Briard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention conclue le 15 juillet 2013, le syndicat mixte Sud Rhône environnement le syndicat mixte a confié à la société EcoDDS la société, éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets...

...SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Joaillerie Design Eyewear Fashionable la société était titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres de la société Crédit du Nord la banque ; que par un acte du 26 septembre 2011, la banque a consenti à la société un prêt, garanti par le cautionnement de M. V... donné le 8 septembre 2011 ; que par un acte du 7 juin 2012, ce dernier s'est...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...SARL Cabinet Briard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant convention conclue le 20 septembre 2013, le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde le syndicat mixte a confié à la société EcoDDS la société, éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers...