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...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2327747/8 du 10 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté article 2, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation...

...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2210769 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 10 et 25 août 2022, M. A...

...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de police a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2222658/3-1 du 28 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 octobre 2022 et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre...

095-02-03 ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités bulgares, d'enjoindre au préfet de lui remettre une attestation de demandeur d'asile et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 6 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2210153 du 22 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a admise à titre...

095-02-03 ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet des Hauts-de-Seine décidant son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2201322 du 4 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. D..., représenté par Me Sarhane, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contest...

...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2120898 du 13 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 22PA00138 le 12 janvier 2022, M. A... B...

...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Imam F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2122198 du 15 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. A... B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et, en ses articles 2 à 4, a annulé l'arrêté du préfet de police en date du 7 octobre 2021, a enjoint au préfet de...

095-02-03 ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa remise aux autorités néerlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2105740 du 3 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2021, Mme B..., représentée par Me Sarhane, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2105740...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SARHANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2013019/5 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Sarhane, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...