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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 octobre 2014, 13VE03055
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par la Selarl Samson et associés, avocats ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206558 en date du 19 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2012, ensemble les décisions ministérielles intervenues à la suite des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 septembre 2013, 12VE01350
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913103 du 27 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 27 octobre 2009 invalidant son permis de conduire et des décisions de retrait de points pour les infractions commises les 9 mars 2007, 6 juillet 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 septembre 2013, 12VE01809
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104749 du 11 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'informant de la perte de validité de son permis de conduire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 16VE02803
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions par lesquelles le MINISTRE DE L'INTERIEUR a procédé au retrait de sept points de son permis de conduire à la suite de trois infractions commises les 4 mars 2010, 7 mars 2011 et 20 septembre 2011 ainsi que la décision du 7 septembre 2012 par laquelle il a constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points nul. Par un jugement n° 1207683 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 avril 2014, 13VE00862
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004072 du 12 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 20 janvier 2007 ; 2° d'annuler la décision de retrait de point...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 avril 2014, 13VE03295
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108703 en date du 7 novembre 2013 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points pour les infractions commises les 5 novembre 2007 et 6 juillet 2009 ; 2° d'annuler ces décisions ; Il soutient que : - les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 mai 2014, 12VE02302
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004391 du 21 juin 2012 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a, à la suite des infractions commises les 31 octobre 2005 3 points, 18 mars 2006 2 points, 8 octobre 2006 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2014, 13VE02091
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1110701-1110705 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de restituer quatre points au capital de son permis de conduire et, d'autre part, à l'annulation des décisions de type...
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP SAMSON etASSOCIÉS....Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par la SELARL d'avocats Samson et Associés ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103456 du 25 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 28 juillet 2009 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les...
...SELARL LIMAGNE FRIBOURG SAMSON VIGIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2006, sous le n° 06MA02618, présentée pour la SOCIETE TOURNAY BIOTECHNOLOGIES, dont le siège est ZA Le noyer brûlé, BP 3007, à Nice cedex 3 06201, par la SCP Wagner, avocat ; La SOCIETE TOURNAY BIOTECHNOLOGIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401983 et 0508961 en date du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de paiement émis par le département de Vaucluse en règlement des loyers dus au titre...
