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39-08-01-03 L'intérêt lésé invoqué par une association à l'appui d'une action en contestation de validité d'un contrat administratif... ...SAMOURCACHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles conclue le 14 décembre 2017 entre l'Etat et la société Edeis Management, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 février 2018 ou, à titre subsidiaire, de modifier certaines...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT LÉSÉ D'UNE... ...SAMOURCACHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif Danger Aix Avenir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ou de résilier la convention de concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles conclue le 14 décembre 2017 entre l'Etat et la société Edeis Management, et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 23 février 2018 ou, à titre subsidiaire, de modifier certaines clauses de cette...

44-05-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses.... ...SAMOURCACHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif Danger Aix Avenir " CD2A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a désigné les membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aix-les-Milles. Par un jugement n° 1909739 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SAMOURCACHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ventabren a approuvé le plan local d'urbanisme et à titre subsidiaire d'annuler ladite délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée BC 1 en zone agricole Par un jugement n° 1802227 du 1er février 2021, le tribunal administratif de...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SAMOURCACHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...-A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ventabren a approuvé le plan local d'urbanisme et à titre subsidiaire d'annuler ladite délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée AZ 109 en zone naturelle. Par un jugement n° 1802375 du 1er février 2021...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SAMOURCACHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... -B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section EA 0115 et EA 0503 en zone N, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600621 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa...

...SAMOURCACHIAN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour Mme B... A... épouseC..., demeurant..., par Me Samourcachian, avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101909 en date du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran du 4 juillet 2010 rejetant sa demande de visa de court séjour en...

...SAMOURCACHIAN...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2007 sous le n° 07MA04651, présentée pour Mme Kheira X, demeurant ..., par Me Samourcachian ; Mme Kheira X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606496 du 1er octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 4 septembre 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et...

...SAMOURCACHIAN...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2007, sous le n° 07MA04561, présentée pour M. Bouameur X, ..., par Me Samourcachian, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070744 en date du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à : - annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2007, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière, les décisions du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite et le plaçant en rétention...

...SAMOURCACHIAN...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01079, présentée par Me Samourcachian, avocat, pour Mme Fatima X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403932 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 730 euros au titre de l'article L761-1 du code de...