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...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. Jacques X demeurant ... et l'INDIVISION X demeurant ..., par Me Bruneau de La Salle, avocat au barreau de Caen ; M. X et l'INDIVISION X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-101 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de : - la délibération du 20 septembre 2004 du conseil municipal d'Hesloup Orne donnant un avis favorable sur le projet de révision du plan d'occupation des sols communal et sa mise en forme de plan local d'urbanisme en tant qu'elle porte sur la...

...SALL...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour Mme Lucie X, demeurant ..., par Me Sall ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703670/5-1 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de police en date 29 janvier 2007 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler le refus de titre de séjour pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation sous...

...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour Mme Micheline X et M. Jean-Claude Y, demeurant ..., par Me Bruneau de la Salle, avocat au barreau de Caen ; Mme Micheline X et M. Jean-Claude Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1019 du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Caen en ce qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Lisieux à verser à Mme X une somme de 4 035 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2005 que les requérants estiment insuffisante en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une artériographie...

...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Bruneau de La Salle, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2227 du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 14 juin 2005 par lequel le maire de Caen Calvados lui a précisé que le terrain concerné ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...BRUNEAU DE LA SALLE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006, présentée pour la SOCIETE SOVIBA, dont le siège est Route d'Epinay, BP 38 à Villers-Bocage 14310, par Me Bruneau de la Salle, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE SOVIBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2330 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme principale de 40 302 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des demandes de la direction des services vétérinaires du Calvados en date des 27 octobre et 12 novembre 2003 de...

...MATRAT-SALLES...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Matrat-Salles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401636 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande en décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par deux commandements de payer en date du 25 février 2004 ; 2° de la décharger de toute obligation de payer les sommes réclamées par le Trésor public ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP ESPERCE-DELIVRE-SALLES-ALIRO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 sous le n° 03BX01061 présentée pour Mme Gisèle X, M. Frédéric Y, Mlle Elodie X, Mme Augusta A et M. Claude X demeurant tous au ... par la SCP d'avocats Esperce-Delivré-Salles-Alirol ; les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du 25 mars 2003 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande indemnitaire ; 2° de porter le montant des indemnités que la commune de Murat-sur-Vebre a été condamnée à leur payer de 4 000 euros, 2 000 euros, 529,91 euros, 2 000 euros, 2 000...

...SCP ESPERCE-DELIVRE-SALLES-ALIRO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2003 sous le n° 03BX02429 présentée pour la COMMUNE DE SYLVANES par la SCP d'avocats Esperce-Delivré-Salles-Alirol ; La COMMUNE DE SYLVANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a, sur demande de M. Georges X, annulé la délibération du 14 mai 2001 par laquelle le conseil municipal a autorisé M. et Mme Y à occuper une parcelle du domaine public d'une superficie de 400 m² au lieu dit « Rigal » ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M...

...SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er octobre 1999, sous le n°99MA01997, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Salles, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981075 973608 du 12 juillet 1999 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation in solidum du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples SIVOM du Canton de Lunel, de la Société Méditerranéenne de Nettoiement Nicollin et de la commune de Saturargues à les indemniser des conséquences...

...SALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2001 sous le N° 01MA01358, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G 20 GIE G 20 dont le siège social est sis 25, boulevard des Bouvets, à Nanterre 92000, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège, par Me Anne Salles, avocat ; Le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G 20 demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SA Rampa génie...