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19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SAILLARD LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Transport Fourrier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation de l'État à lui verser les intérêts moratoires et, subsidiairement, des indemnités en réparation du préjudice financier subi à raison de la restitution tardive de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses de péages d'autoroute engagées entre 1996 et 2000 à hauteur de la somme de 2 674 euros. Par...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la procédure suivante : La SAS Chevrier Transports Services a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires ou une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle a subi en raison de la restitution tardive de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les dépenses de péages autoroutiers qu'elle a exposées pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. Par un jugement n° 1103898...

15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 60-02-02-01... ...SAILLARD LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 par télécopie et régularisée le 1er juillet 2013, présentée pour la SAS Bourgey Montreuil Provence, représentée par MeA... ; la SAS Bourgey Montreuil Provence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102319 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 703 euros en réparation du...

15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 19-01-05-02-03-01... ...SAILLARD LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la SAS Camidi Camion du Midi, dont le siège social est situé avenue Adolphe Turrel, les Salines, à Port-la-Nouvelle 11210, par Me A...B... ; La SAS Camidi - Camion du Midi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101375 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Etat au versement des intérêts...

...SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Groupe Nasse Demeco, dont le siège social est situé 5, rue de la Catardière, BP 65, à Saint-Jean-de-la-Ruelle 45140, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Groupe Nasse Demeco demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101952 en date du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents à la taxe sur la valeur...

...SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Transports Antoine Normandie, dont le siège social est situé route de Cormeilles, ZI Nord Est, à Lisieux 14100, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Transports Antoine Normandie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1100761 en date du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires, prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, afférents à la taxe sur la valeur...

...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Ageneau Transports, dont le siège social est situé 21, rue de la Sarthe, BP 12, à Cholet 49300, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Ageneau Transports demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1104873 en date du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 17 591 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la taxe sur la valeur ajoutée...

...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Société Inter Transports des Marais SITM, dont le siège social est situé route de Prinquiau, ZI Bonne Nouvelle, à Donges 44480, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS SITM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1104874 en date du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 7 598 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la taxe sur la...

...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Transports Antoine Bretagne, dont le siège social est situé ZA le Val Coric à Guer 56380, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Transports Antoine Bretagne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1102118 en date du 3 avril 2014 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 9 952 euros en réparation du préjudice financier que lui a causé la restitution tardive de la taxe sur la valeur ajoutée ayant...

19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes.... ...CABINET SAILLARD - LAURENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 septembre 2013 et régularisée par courrier le 13 septembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Blanc transports véhicules, dont le siège social est situé 1 avenue de l'Europe-Eurocentre, à Castelnau d'Estrefonds 31621, par Me B...A... ; La SAS Blanc transports véhicules demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101224 du 16 juillet 2013 du tribunal administratif de...