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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 avril 2013, 12VE02022
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SAID...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Said, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906144 en date du 23 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2008 par laquelle le sous-préfet de Boulogne-Billancourt a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'enjoindre...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SELARL D'AVOCAT SAID LARIFOU...Vu la requête enregistrée le 9 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 mai 2012 présentée par la SELARL Saïd Larifou pour M. Abdillah Ben Saïd X élisant domicile C/o SELARL Saïd Larifou 5 rue Marius et Ary Leblond BP 320 à Saint Pierre Cedex 97458 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200364 du 25 avril 2012 par lequel le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 juillet 2012, 11NT01381
...SAIDI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2011 et 24 juin 2011, présentés pour M. John X, demeurant ..., par Me Saidi, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2894 en date du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2010 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail et de...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...SELARL SAÏD LARIFOU...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 décembre 2011, présentée pour Mme Victoria X demeurant ..., par Me Larifou ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100512 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2011 du préfet de la Réunion portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SAIDI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Lassana A demeurant ..., par Me Saidi, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102802 du 24 mai 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2011 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du 23 mai 2011 fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 16 février 2009, 08PA02174
...SAID ; SCP FROMONT, BRIENS et ASSOCIES ; SAID...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée pour la Société PAGES JAUNES, dont le siège est sis 7 avenue de la Cristallerie à Sèvres 92317 cedex, par Me Saïd ; la Société PAGES JAUNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311448/3 en date du 18 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision en date du 12 décembre 2002 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la direction départementale du...
...SELARL D' AVOCATS SAID LARIFOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2007, présentée pour M. Zaynool Abedeen X, demeurant ..., par la Selarl d' avocats Said Larifou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0700154 en date du 9 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 26 janvier 2007 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer une carte de séjour ; - Vu le code de l'entrée et du...
...SELARL D'AVOCAT SAID LARIFOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Larifou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier sud Réunion à lui payer la somme de 62 500 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier sud Réunion à lui verser la somme de 62 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont il a été victime dans cet établissement le 24 février 1999...
...SELARL D'AVOCATS SAID LARIFOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2001, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ..., par la Selarl d'avocats Saïd Larifou ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Réunion soit condamné à lui verser diverses sommes à la suite de la résiliation de son contrat de travail en qualité d'assistante maternelle ; - de condamner le département de la Réunion à lui verser une indemnité globale de 147 976,73 F, augmentée de la...
