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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 27 avril 2021, 19BX01701
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une indemnité de 359 538,77 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident médical dont il a été victime lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 12 avril 2021, 19BX01294
...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1700713, l'association La Croix Rouge Française a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour faute de Mme G..., ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique par le ministre du travail. Par une requête enregistrée sous le n° 1702125, l'association La Croix Rouge Française a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision expresse...
17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et Mme A...C..., agissant tant pour leur compte que pour celui de leur fils Kylian E...C..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier général de Pau à leur verser la somme de 20 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1400365 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes. Procédure...
...CABINET D'AVOCATS SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rivehaute et M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à la condamnation solidaire du département des Pyrénées-Atlantiques et de la SNC Appia Sud Aquitaine à leur verser la somme totale de 371 973,86 euros en réparation de différents chefs de préjudice liés à des désordres affectant leur immeuble situé lieu-dit Le Bourg à Rivehaute. Par jugement n° 11-00744 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Pau a d'une part, retenu la responsabilité solidaire du département et de la...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CABINET D'AVOCATS SAGARDOYTHO MARCO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2013 et régularisée le 16 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201780 du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2012 par lequel le maire de la commune de Pau lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SAGARDOYTHO....Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt en date du 28 juin 2013, par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête de M. D...B...et Mme C...B..., tendant à l'annulation du jugement n° 0902056 du 29 décembre 2011 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a limité les sommes mises à la charge du centre hospitalier de Pau en réparation des préjudices subis du fait des conditions de la naissance de leur fils, A...et à la condamnation du centre hospitalier...
...SAGARDOYTHO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2006 et 26 février 2007 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES AMIKUZE, dont le siège est B.P. 35 à Saint-Palais 64120, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil communautaire, en date du 19 juillet 2006, par la SCP Noyer Cazcarra ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES AMIKUZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée a verser à M. et Mme X la somme de 110 000 € en réparation du...
...SAGARDOYTHO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 juillet 2001 et régularisée le 27 juillet 2001 et les mémoires enregistrés respectivement les 8 août 2001 et 24 janvier 2003 au greffe de la cour, présentés pour Mme Raymonde X, demeurant ... par Me Th. Sagardoytho, avocat au barreau de Pau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de Pau a refusé de lui verser tout traitement et indemnité depuis mai 1998, d'autre part, à condamner la...
