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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 249743
...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2002 sous le n° 02MA01554, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. Yahya X, élisant domicile chez Mme Yamina Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00457 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1999, confirmée implicitement le 1er janvier 2000, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler les...
...RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2003 sous le n° 03MA01889, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. El Houcine X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 004768 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2000, confirmée le 3 août 2000, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1...
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu, la requête transmise par télécopie le 24 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 6 juin 2002, sous le n° 02MA00943, présentée par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. Lahcen X élisant domicile chez M. Ahmed Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 16 mai 2000 confirmant une précédente décision du 10 mars 2000, lui refusant son admission au séjour sur le territoire national ; 2...
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 2002, sous le n° 02MA002264, présentée par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. Youssef X, élisant domicile chez M. Baha X, 137 avenue de Lodève, Résidence le Paris II à Montpellier 34080 ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 985229 du 14 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 25 septembre 1998, confirmée le 27 octobre 1998, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de...
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2002, sous le n° 02MA01860, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Dessalces, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 003786 en date du 28 juin 2002 ; 2° d'annuler les décisions du 7 avril 2000 et 25 mai 2000 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.179,11 euros à titre de réparation du préjudice financier subi du fait de l'absence de versement de son...
...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2002, sous le n° 02MA001804, présentée par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat, pour M. El Marouch X, élisant domicile 4... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001774 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une...
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête enregistrée le 22 avril 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 juillet 2004 au greffe de la administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00760, présentés par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat, pour M. Mohamed X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004970 du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 4...
...RUFFEL...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00970, présentée par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat, pour M. Djilali X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. Lahouari X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012093 du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de l'Hérault ; 3...
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA02076, présentée par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat, pour M. Said X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5688 du 21 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 220 000 F en réparation des conséquences dommageables du refus du préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour...
